Jugement n° 4484
Décision
Les requêtes sont rejetées.
Synthèse
Les requérants contestent les décisions de rejeter leur demande tendant au remboursement des déductions appliquées, à compter de décembre 2015, à une indemnité compensatrice versée par suite de leur progression de carrière et de l’augmentation de leur traitement qui en avait résulté.
Mots-clés du jugement
Mots-clés
Droit acquis; Indemnité; Requête rejetée
Considérant 1
Extrait:
Les requêtes soulevant les mêmes questions de fait et de droit, le Tribunal estime qu’il y a lieu de les joindre pour qu’elles fassent l’objet d’un seul jugement.
Mots-clés
Jonction
Considérant 8
Extrait:
[La Commission] a relevé que l’indemnité compensatrice était destinée à atténuer les répercussions financières que la restructuration avait eues sur les revenus des requérants en 2005 et ne constituait pas une prime financière permanente, et que, par ailleurs, c’est dix ans après le début de l’octroi de cet avantage que l’OEB avait légèrement réduit l’indemnité compensatrice, tout en maintenant néanmoins le revenu des requérants à un niveau stable. Le Tribunal est d’avis que ce raisonnement est conforme aux analyses auxquelles il a procédé dans les jugements 2972 et 3109, au considérant 3, en particulier compte tenu du fait que les intéressés n’effectuent plus un service continu en dehors des horaires normaux de travail. Étant donné que les décisions attaquées approuvaient le raisonnement de la Commission de recours sur ce point, les prétentions contraires des requérants sont infondées.
Référence(s)
ILOAT Judgment(s): 2972, 3109
Mots-clés
Droit acquis; Indemnité; Atténuation des pertes
Considérant 9
Extrait:
Les requérants n’ont pas présenté d’éléments de preuve ni d’analyse susceptibles de démontrer un parti pris, la malveillance, l’animosité, la mauvaise foi ou d’autres desseins répréhensibles qui justifieraient l’octroi de dommages-intérêts exemplaires (voir, par exemple, le jugement 4286, au considérant 19).
Référence(s)
ILOAT Judgment(s): 4286
Mots-clés
Dommages-intérêts punitifs
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