Jugement n° 4571
Décision
La requête est rejetée.
Synthèse
La requérante attaque la décision de rejeter une demande de réexamen concernant l’absence de réponse à une demande d’indemnisation fondée sur une prétendue négligence de la part de l’Organisation.
Mots-clés du jugement
Mots-clés
Procédure sommaire; Moyens de recours interne non épuisés; Requête rejetée
Considérant 3
Extrait:
L’article VII, paragraphe 1, du Statut du Tribunal prévoit qu’«[u]ne requête n’est recevable que si la décision attaquée est définitive, l’intéressé ayant épuisé tous moyens de recours mis à sa disposition par le Statut du personnel». Il est de jurisprudence constante que, pour satisfaire à cette disposition, le requérant doit non seulement suivre la procédure de recours interne, mais la suivre exactement (voir, par exemple, les jugements 3296, au considérant 10, et 3749, au considérant 2).
Référence(s)
ILOAT Judgment(s): 3296, 3749
Mots-clés
Moyens de recours interne non épuisés
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