Jugement n° 4616
Décision
La requête est rejetée.
Synthèse
La requérante conteste la décision dans laquelle il a été conclu qu’elle avait harcelé un autre fonctionnaire et par laquelle lui a été infligé un blâme écrit.
Mots-clés du jugement
Mots-clés
Sanction disciplinaire; Réprimande; Harcèlement; Requête rejetée
Considérant 4
Extrait:
La demande de la requérante tendant à la communication de documents, qu’elle présente dans sa réplique, doit être rejetée. Le Tribunal relève que cette demande constitue une «prospection à l’aveugle» inacceptable. Elle vise à obtenir des documents portant sur des questions qui soit sont sans objet (le Tribunal ayant déjà reçu tous les documents officiels concernant la procédure pour harcèlement), soit dépassent le cadre de la présente requête (tels que les documents concernant les résultats de l’audit international réalisé à la suite du rapport de [...] la supérieure hiérarchique de la requérante).
Mots-clés
Production des preuves
Considérant 6
Extrait:
C’est à la requérante qu’il incombe d’apporter la preuve d’un parti pris et d’un conflit d’intérêts (voir les jugements 4099, au considérant 11, et 3380, aux considérants 9 et 10), ce qu’elle n’a pas fait.
Référence(s)
ILOAT Judgment(s): 3380, 4099
Mots-clés
Charge de la preuve; Partialité; Conflit d'intérêts
Considérant 9
Extrait:
Il ressort de la jurisprudence du Tribunal que, lorsque le chef exécutif d’une organisation fait siennes les recommandations d’un organe de recours interne, il n’est pas tenu de donner d’autres raisons que celles invoquées par cet organe lui-même. Ce n’est que lorsqu’il rejette les conclusions et recommandations de l’organe de recours que le chef exécutif d’une organisation est tenu de motiver sa décision (voir les jugements 4307, au considérant 15, et 3994, au considérant 12). Par conséquent, étant donné qu’il a suivi l’avis du Comité consultatif, le Secrétaire général n’était pas tenu de motiver plus avant sa décision.
Référence(s)
ILOAT Judgment(s): 3994, 4307
Mots-clés
Décision définitive; Motivation de la décision finale
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