Jugement n° 4649

• Organisation: Organisation internationale pour les migrations (OIM)
• Date: 01.02.2023
• Original: English
• Juges: Moore, Frydman, Shen
• Texte intégral du jugement - Full judgment text (french)

Décision

La requête est rejetée selon la procédure sommaire.

Synthèse

La requérante a saisi directement le Tribunal pour attaquer ce qu’elle considère être le rejet implicite d’un recours qu’elle avait introduit devant la Commission paritaire d’appel.

Mots-clés du jugement

Mots-clés

Recevabilité de la requête; Saisine directe du Tribunal; Procédure sommaire; Requête rejetée