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Jugement n° 4722

Décision

1. La requête est rejetée.
2. Le requérant versera à l’OEB la somme de 100 euros à titre de dépens dans les soixante jours suivant la date du prononcé du présent jugement.

Synthèse

Le requérant conteste son rapport d’évaluation pour 2015.

Mots-clés du jugement

Mots-clés

Intérêt à agir; Notation; Requête rejetée

Considérant 5

Extrait:

Au considérant 8 du jugement 3739, le Tribunal a confirmé sa jurisprudence selon laquelle, pour établir son intérêt à agir, un requérant doit démontrer que la mesure administrative contestée a causé un quelconque préjudice à sa santé, lui a causé un préjudice financier ou autre, ou qu’elle est susceptible de lui causer un tel préjudice. En l’espèce, le requérant ne démontre pas que le résultat de l’exercice de notation, qu’il ne conteste pas, a causé un quelconque préjudice à sa santé, lui a causé un préjudice financier ou autre, ou qu’il est susceptible de lui causer un tel préjudice. Par conséquent, la requête est irrecevable et doit être rejetée [...].

Référence(s)

ILOAT Judgment(s): 3739

Mots-clés

Intérêt à agir; Notation

Considérant 5

Extrait:

[L]a question de la position administrative du requérant, qui est au cœur de son objection, est revêtue de l’autorité de la chose jugée puisqu’elle a déjà fait l’objet d’un certain nombre de recours internes et de requêtes qu’il a formées devant le Tribunal, dont certaines ont abouti à des jugements (voir les jugements 4642 et 4640).

Référence(s)

ILOAT Judgment(s): 4640, 4642

Mots-clés

Chose jugée

Considérant 6

Extrait:

S’agissant de la demande reconventionnelle de l’OEB relative aux dépens, le Tribunal estime qu’il ressort du seul examen des écritures du requérant que sa requête n’avait de toute évidence aucune chance de prospérer et qu’elle est futile (voir le jugement 4025, au considérant 11). En conséquence, le Tribunal ordonnera au requérant de verser à l’OEB la somme symbolique de 100 euros à titre de dépens dans les soixante jours suivant la date du prononcé du présent jugement.

Référence(s)

ILOAT Judgment(s): 4025

Mots-clés

Demande reconventionnelle



 
Last updated: 17.10.2023 ^ top