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Jugement n° 4801

Décision

La requête est rejetée.

Synthèse

La requérante conteste la nomination de la directrice principale des ressources humaines.

Mots-clés du jugement

Mots-clés

Nomination; Procédure de sélection; Requête rejetée

Considérant 6

Extrait:

Aucune conclusion tendant à l’octroi de dommages-intérêts pour tort matériel n’ayant été formulée dans le cadre du recours interne, la requérante ne saurait demander pareille réparation devant le Tribunal (voir, par exemple, les jugements 4304, au considérant 8, et 2360, au considérant 7).

Référence(s)

ILOAT Judgment(s): 2360, 4304

Mots-clés

Recevabilité de la requête; Dommages-intérêts pour tort matériel; Moyens de recours interne non épuisés

Considérant 7

Extrait:

S’agissant des dommages-intérêts pour tort moral, la requérante se contente d’affirmer dans son mémoire qu’elle les réclame «à raison de l’injustice et du préjudice personnel causés par le fait que l’expérience professionnelle de la requérante a clairement été sous-évaluée de manière discriminatoire au profit de [la nouvelle directrice principale des ressources humaines]». Hormis cette déclaration générale, elle ne précise pas le préjudice moral causé par la nomination en question ni ne prouve son existence. Or ces éléments sont une condition préalable à l’octroi de dommages-intérêts pour tort moral (voir, par exemple, le jugement 4644, au considérant 7).

Référence(s)

ILOAT Judgment(s): 4644

Mots-clés

Tort moral; Charge de la preuve; Indemnité pour tort moral



 
Last updated: 30.04.2024 ^ top