Jugement n° 483
Décision
LA REQUETE EST REJETEE.
Considérant 2 B)
Extrait:
Voir le jugement 485, au considérant 1 b).
Référence(s)
ILOAT Judgment(s): 485
Mots-clés
Nomination; Frais de voyage; Remboursement; Pouvoir d'appréciation; Limites
Considérant 2 A)
Extrait:
Voir le jugement 485, au considérant 1 a).
Référence(s)
ILOAT Judgment(s): 485
Mots-clés
Statut et Règlement du personnel; Application; Disposition; Statut local; Statut non local; Résidence
Considérant 2 B)
Extrait:
Voir le jugement 485, au considérant 1 b).
Référence(s)
ILOAT Judgment(s): 485
Mots-clés
Conditions d'engagement; Nomination; Concours; Frais de voyage; Remboursement
Considérant 3 A), B) et C)
Extrait:
Voir le jugement 485, au considérant 2 a), b) et c).
Référence(s)
ILOAT Judgment(s): 485
Mots-clés
Egalité de traitement; Conditions d'engagement; Nomination; Statut non local
Considérant 3
Extrait:
Voir le jugement 485, au considérant 2.
Référence(s)
ILOAT Judgment(s): 485
Mots-clés
Principe général; Egalité de traitement; Conditions d'engagement
Considérant 1
Extrait:
"Il est contraire au droit d'être entendu, que tout organe juridictionnel est tenu de respecter, d'administrer des preuves à l'insu des parties."
Mots-clés
Production des preuves; Droit de réponse
Considérant 1
Extrait:
Le Comité de recours interne n'a pas respecté le droit d'être entendu. Dans le cas particulier, "non seulement la requérante a eu toute latitude de faire valoir ses droits dans la présente instance, mais il appartient au Tribunal de se prononcer d'office sur les questions que le Comité de recours a posées aux fonctionnaires de l'organisation [à l'insu des parties]. Le vice qui entache la procédure d'appel reste donc sans conséquence. Il doit être considéré comme réparé par la procédure introduite devant le Tribunal."
Mots-clés
Absence de préjudice; Organe de recours interne; Recours interne; Tribunal; Production des preuves; Droit de réponse; Irrégularité; Vice de procédure
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