Jugement n° 4903
Décision
La requête est rejetée.
Synthèse
Le requérant conteste le refus de le sélectionner pour un poste de technicien en génie civil.
Mots-clés du jugement
Mots-clés
Nomination; Procédure de sélection; Requête rejetée
Considérant 6
Extrait:
[E]n matière de nomination, le choix du candidat nommé relève du pouvoir d’appréciation de l’autorité compétente pour procéder à la nomination au sein de l’organisation concernée. Une telle décision ne peut ainsi faire l’objet que d’un contrôle restreint par le Tribunal et ne sera censurée que si elle émane d’un organe incompétent, est entachée d’un vice de forme ou de procédure, repose sur une erreur de droit ou de fait, omet de tenir compte de faits essentiels, est entachée de détournement de pouvoir ou tire du dossier des conclusions manifestement erronées (voir, notamment, les jugements 3652, au considérant 7, et 3372, au considérant 12). En conséquence, une personne qui s’est portée candidate à un poste qu’une organisation a décidé de pourvoir par voie de concours, et dont la candidature n’a finalement pas été retenue, se doit de démontrer que la procédure de sélection a été entachée d’un vice substantiel, en d’autres termes, que cette procédure a présenté de graves imperfections (voir en ce sens, notamment, les jugements 4625, au considérant 3, 4001, au considérant 4, 3669, au considérant 4, et 1827, au considérant 6). Il est également entendu qu’en matière de concours il n’appartient pas au Tribunal de substituer son appréciation à celle des organes de sélection compétents (voir les jugements 4594, au considérant 8, 4100, au considérant 5, et 1595, au considérant 4).
Référence(s)
ILOAT Judgment(s): 1595, 1827, 3669, 4001, 4100, 4594, 4625
Mots-clés
Nomination; Concours; Contrôle du Tribunal; Procédure de sélection; Rôle du Tribunal
Considérant 7
Extrait:
[I]l ressort de [l]a jurisprudence que l’obligation de motiver n’implique pas que les motifs du rejet d’une candidature dans le cadre d’une procédure de sélection soient communiqués en même temps que la décision elle-même. Ces motifs peuvent en effet être communiqués ultérieurement au fonctionnaire concerné, notamment dans le cadre d’une procédure de recours interne (voir, notamment, les jugements 4683, au considérant 12, 4467, au considérant 7, et 2978, au considérant 4). Or, en l’espèce, ces motifs ont bien été communiqués au requérant dans le cadre de la procédure de recours interne, ainsi que le reconnaît d’ailleurs l’intéressé.
Référence(s)
ILOAT Judgment(s): 2978, 4467, 4683
Mots-clés
Procédure de sélection; Motivation
Considérants 10 et 15
Extrait:
Le requérant fait valoir que l’établissement de la liste restreinte aurait été opéré sur la base d’un examen incomplet de sa candidature, qu’il n’aurait pas été tenu compte, lors de cet examen, de certaines de ses compétences essentielles et que les examinateurs n’auraient pas pris en considération l’ensemble des critères de compétence et d’expérience professionnelle énumérés dans la vacance d’emploi. […] Contrairement à ce que semble également faire valoir le requérant, les examinateurs [au stade de l’établissement de la liste restreinte] n’avaient pas à examiner l’ensemble des critères, de compétences et d’expérience professionnelle énumérés dans l’avis de vacance d’emploi, dès lors qu’ils estimaient que certains critères essentiels au regard de la spécificité du poste à pourvoir n’étaient pas remplis.
Mots-clés
Critères; Procédure de sélection
Considérant 16
Extrait:
[L]a circonstance que le requérant a été victime d’un accident de travail dans l’exercice de ses fonctions de pompier au sein du CERN, pour évidemment malheureux que soit cet accident, ne peut entrer en ligne de compte dans le cadre d’une procédure d’ouverture de poste par la voie d’un concours en vue de l’obtention d’un contrat de travail de durée indéterminée. Admettre le contraire serait enfreindre les dispositions réglementaires applicables en la matière et pourrait être légitimement considéré par les autres candidats comme constitutif d’une violation du principe d’égalité à leur égard.
Mots-clés
Accident professionnel; Procédure de sélection
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