Jugement n° 519
Décision
LA REQUETE EST REJETEE.
Considérant
Extrait:
Le requérant, qui avait une longue expérience et d'excellents états de service, a été écarté d'un poste parce qu'il ne possédait pas la qualification minimale exigée (diplôme universitaire). "Il affirme, ce qui est peut-être juste, que les qualifications vont au-delà de ce qui est nécessaire pour le poste", mais sans l'étayer; il allègue d'autres irrégularités, notamment de procédure, ainsi qu'une partialité générale à son détriment, "allégations qu'il est inutile d'examiner, l'élimination du requérant étant inévitable aussi longtemps que la qualification requise en matière d'études est maintenue."
Mots-clés
Poste vacant; Expérience professionnelle; Nomination; Concours; Candidat; Aptitude professionnelle; Diplôme; Contrôle du Tribunal; Condition
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