Jugement n° 525
Décision
1. La décision du Président de l'OEB, en date du 16 février 1981, est annulée. 2. L'Organisation versera au requérant 1 000 dollars des Etats-Unis à titre de dépens.
Considérant 4
Extrait:
La révision du lieu des foyers est de nature exceptionnelle, ce qui ressort clairement de la disposition applicable. Cette révision ne peut avoir lieu que par décision spéciale du Directeur général, prise sur demande dûment motivée du fonctionnaire. Cette compétence s'exerce dans le cadre du pouvoir d'appréciation.
Mots-clés
Exception; Modification des règles; Foyer; Pouvoir d'appréciation
Considérant 6
Extrait:
Comme le requérant l'a prouvé, le Directeur a omis de tenir compte de faits essentiels : son épouse réside normalement à Tenerife où elle vit avec leur fils, qui y suit régulièrement l'école. Il y possède des biens immobiliers. En revanche, il ne possède aucun bien en Belgique, il est divorcé d'avec sa première femme qui y vit, il n'a conservé aucun lien avec les enfants majeurs de cette union, il n'a pas d'autre parente dans le pays dont il est ressortissant. La décision de maintenir ses foyers en Belgique est annulée.
Mots-clés
Foyer; Omission de faits essentiels
Considérant 5, Résumé
Extrait:
On ne saurait exiger dans tous les cas que le foyer coïncide avec la patrie. La disposition applicable recourt au critère des liens les plus étroits, compte tenu du lieu de résidence de la famille, celui où il a été élevé, et où il peut posséder des biens. La décision du directeur repose sur une interprétation erronée, elle se base exclusivement sur des considérations en rapport avec la patrie; il y a erreur de droit.
Mots-clés
Nationalité; Lieu d'origine; Foyer; Critères
Considérant 2
Extrait:
La notion de foyer "comprend plusieurs éléments qui comptent, certes, l'origine et la nationalité mais aussi les attaches familiales, les liens spirituels, matériels et psychologiques qui déterminent la fixation du foyer, soit le centre d'intérêt et le lieu où il est raisonnable et vraisemblable de penser que l'intéressé fixera sa résidence définitive."
Mots-clés
Nationalité; Lieu d'origine; Foyer; Critères; Autre
Considérant 7
Extrait:
Le congé dans les foyers représente un avantage pour les organisations qui bénéficient des contacts périodiques des fonctionnaires avec le pays de leurs foyers, où ils ont des attaches spéciales. "Cet avantage serait supprimé si une conception stricte et inflexible devait imposer au fonctionnaire l'obligation de prendre des congés en tout temps et en toute circonstance dans son pays d'origine ou dans celui dont il est ressortissant."
Mots-clés
Congé dans les foyers; Intérêt de l'organisation
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