Jugement n° 528
Décision
LA REQUETE EST REJETEE.
Considérant 5
Extrait:
"L'existence d'un tel risque [niveaux de bruit], si elle constitue un élément dans la conviction du Tribunal, n'est pas par elle-même de nature à apporter la preuve de l'origine professionnelle de l'affection."
Mots-clés
Preuve; Conditions de travail; Maladie; Imputable au service; Eléments
Considérant 4
Extrait:
"C'est [...] à la personne qui engage un collaborateur de prendre les dispositions nécessaires pour que l'examen médical auquel elle soumet le candidat soit complet. Demander au candidat de prouver qu'il n'est atteint d'aucune affection serait le conduire à apporter une preuve négative, ce qui est matériellement impossible." Quant au requérant, il doit "présenter au Tribunal des éléments qui lui permettront de faire la preuve, positive cette fois, que l'affection dont il souffre a pour origine son activité professionnelle".
Mots-clés
Requérant; Organisation; Charge de la preuve; Nomination; Maladie; Examen médical; Imputable au service; Aptitude au service
Considérant 3
Extrait:
La circulaire administrative en question "est postérieure aux faits de la cause et à la cessation de fonction du requérant; elle ne peut donc être invoquée par l'organisation ni par le requérant."
Mots-clés
Fait postérieur; Instruction administrative
Considérant 5
Extrait:
Les spécialistes "se contentent d'admettre la probabilité de la relation de cause à effet entre le service et la maladie". Le Comité de recours interne a résumé leur avis par une formule prudente qui ne "permet pas d'affirmer que les conditions exigées [par les dispositions applicables] sont remplies par le requérant. Les présomptions en faveur de celui-ci ne sont, sur tous les points examinés, ni suffisamment précises, ni suffisamment concordantes".
Mots-clés
Preuve; Absence de preuve; Présomption d'innocence; Maladie; Imputable au service
Considérant 3
Extrait:
"Si le requérant a attendu plus de 11 ans pour présenter une réclamation, aucune forclusion ne peut lui être opposée en l'absence d'un texte. La forclusion, qui constitue un mode d'extinction des obligations, ne se présume pas. Elle doit être prévue par une disposition expresse. [...] La seule conséquence de cette demande tardive est que les preuves sont plus difficiles à apporter. C'est là une question de fait et non de droit."
Mots-clés
Requête; Recevabilité de la requête; Délai; Forclusion; Absence de texte; Maladie; Imputable au service; Invalidité
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