Jugement n° 535
Décision
LA REQUETE EST REJETEE.
Considérants 5-7
Extrait:
Il y aurait détournement de pouvoir si l'organisation justifiait cette nomination par un prétexte; si l'organisation avait choisi un fonctionnaire dont les qualités étaient manifestement inférieures à celles du requérant; si l'organisation avait cherché à avantager le fonctionnaire nommé, au détriment des autres candidats. Or, rien de tel n'est établi en l'espèce.
Mots-clés
Poste vacant; Nomination; Candidat; Contrôle du Tribunal; Détournement de pouvoir; Abus de pouvoir
Considérants 1 et 3
Extrait:
Une disposition réglementaire "pose un principe, à savoir l'obligation de procéder à une mise au concours, et réserve une exception, c'est-à-dire une mutation sans promotion dans l'intérêt [de l'organisation]. [...] La décision d'attribuer un poste sans mise au concours dans l'intérêt du Bureau est une décision d'appréciation."
Mots-clés
Exception; Obligations de l'organisation; Mutation; Poste vacant; Concours; Pouvoir d'appréciation; Intérêt de l'organisation
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