Jugement n° 564
Décision
LA REQUETE EST REJETEE.
Considérant 2
Extrait:
Le requérant demande au Tribunal d'enjoindre à l'organisation de mettre un terme à toute mesure discriminatoire et de lui rendre pleinement justice en matière d'avancement. Cette conclusion "requiert le Tribunal d'imposer à l'organisation des obligations prescrites par le Statut du personnel et formulées de façon si générale que leur exécution ne pourrait être contrôlée. Elle est dès lors inutile et trop vague. D'où son l'irrecevabilité. Le Tribunal ne peut donc que faire abstraction des griefs soulevés à l'appui de cette conclusion."
Mots-clés
Conclusion vague; Recevabilité de la requête
Considérant 6
Extrait:
Le jury, composé de quatre fonctionnaires, comprenait le chef du service dont dépendait le poste vacant. "Cette formation respectait les [...] dispositions applicables aux concours qui n'étaient pas réservés aux fonctionnaires de l'organisation. Elle se justifiait donc dans le cas particulier où des personnes étrangères à l'organisation étaient admises à concourir [...] Le fait que les candidats de l'extérieur ont été éliminés au cours des opérations de sélection n'a pas eu pour conséquence d'attribuer au concours le caractère d'une compétition interne."
Mots-clés
Concours; Concours ouvert; Comité de sélection; Composition de l'organe de recours interne
Considérant 7
Extrait:
Le requérant considère comme une machination la soumission d'un unique candidat à l'examen écrit. "Si deux candidats appelés à se présenter à l'épreuve écrite y ont renoncé, cela ne signifie pas que le troisième ait bénéficié d'une faveur."
Mots-clés
Concours; Candidat; Partialité
Considérant 3
Extrait:
La désignation du titulaire d'un nouveau poste à la suite d'un concours relève du pouvoir d'appréciation et cette décision est soumise au contrôle du Tribunal dans une mesure limitée. "En l'espèce, le Tribunal fera preuve d'une retenue particulière. Il ne lui appartient pas de se prononcer sur les mérites des candidats en présence. Il doit bien plutôt laisser au jury et au Directeur général l'entière responsabilité de leur choix."
Mots-clés
Nomination; Concours; Candidat; Contrôle du Tribunal; Pouvoir d'appréciation
Considérant 8
Extrait:
Le requérant n'a pas été nommé à un poste pour lequel il s'était porté candidat. "Le Tribunal n'a pas à se prononcer sur l'aptitude du requérant à occuper l'emploi [auquel] il a postulé sans succès. Il doit simplement constater que les mérites dont le requérant fait état ne prouvent pas nécessairement l'existence des qualités requises du titulaire de la fonction vacante. L'ancienneté n'est pas toujours un facteur de supériorité."
Mots-clés
Poste vacant; Ancienneté; Nomination; Concours; Candidat; Aptitude professionnelle; Contrôle du Tribunal
Considérant 2
Extrait:
La requête porte sur les conclusions suivantes : déclarer nul et sans valeur le résultat du concours; accorder au requérant (écarté du concours) la réparation de son préjudice matériel et moral. Ces conclusions "tendent à la prise de décisions que l'article II du Statut du Tribunal place dans sa compétence. Elles sont par consequent recevables."
Référence(s)
Référence TAOIT: ARTICLE II DU STATUT
Mots-clés
Préjudice; Recevabilité de la requête; Compétence du Tribunal; Concours; Demande d'annulation
Considérant 9
Extrait:
Le requerant a été écarté d'un concours. C'est un autre candidat qui a été choisi : "La promotion d'un agent qui n'a bénéficié de son dernier grade que pendant une année ne viole pas une disposition statutaire. Peu importe qu'elle soit conforme ou non à la pratique."
Mots-clés
Pratique; Grade; Promotion; Ancienneté; Condition
Considérant 5
Extrait:
"Les dispositions sur les concours ont été révisées en 1981. Les nouvelles règles prévoient la création d'un comité de sélection dont les membres ont été désignés ultérieurement. Ayant été ouvert en juin 1981, le concours dont le requérant conteste le résultat a été soumis aux anciennes règles. Le requérant critique vainement cette décision : non seulement elle n'est pas entachée d'une erreur de droit, mais elle paraît avoir été de nature à accélérer le déroulement du concours, vue la nomination tardive des membres du Comité de sélection."
Mots-clés
Droit applicable; Statut et Règlement du personnel; Modification des règles; Disposition; Concours
Considérant 4
Extrait:
La première publication de la mise au concours annonçait que le fonctionnaire ferait partie d'une équipe de rédaction d'un "report on world employment". Dans le second avis, il s'agit de "world labour report", qui correspond au texte français et aux intentions de l'organisation. "La modification intervenue n'a eu manifestement aucune influence sur le déroulement du concours. Il ne s'agit donc pas d'un vice de procédure propre à affecter la validité de la décision attaquée."
Mots-clés
Modification des règles; Concours; Avis de vacance; Irrégularité; Vice de procédure
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