Jugement n° 568
Décision
LA REQUETE EST REJETEE.
Considérant
Extrait:
À sa création, l'organisation [OEB] a dû recruter un nombreux personnel; il lui a fallu "tenir compte, lors de la détermination du grade d'entrée, de l'expérience acquise en premier lieu dans un office de brevets et, en second lieu, dans l'industrie en général. [...] L'organisation distingue entre ces deux catégories. [...] De l'avis du Tribunal, il y a réellement distinction et le requérant n'a pas établi la violation du principe [de l'égalité de traitement]."
Mots-clés
Egalité de traitement; Grade; Expérience professionnelle; Nomination; Différence
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