Jugement n° 627
Décision
LA REQUETE EST REJETEE.
Considérant 5
Extrait:
"Selon un principe général, c'est l'employeur qui a le droit d'auteur pour les travaux exécutés par le salarié au nom de l'employeur, dans le cadre de ses fonctions, à la demande de ses chefs et avec les moyens fournis par l'employeur."
Mots-clés
Organisation; Droits d'auteur
Considérant 5
Extrait:
L'incorporation par le requérant d'éléments originaux dans le système de formation des cadres ne lui confère pas ipso facto le droit d'auteur. Si le requérant a mis au point ce système à un moment où il ne se trouvait pas au service de l'organisation, "il n'en est pas moins vrai qu'il a utilisé alors les expériences qu'il avait acquises en tant que fonctionnaire de l'organisation et qu'il a repris ensuite les fonctions qu'il exerçait dans le cadre de cette dernière. Rien dans le dossier ne permet de soutenir que le requérant aurait un droit d'auteur exclusif ou partagé sur le système".
Mots-clés
Droits d'auteur
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