Jugement n° 629
Décision
LA REQUETE EST REJETEE.
Resumé
Extrait:
Le Tribunal considère, dans le cas d'espèce, que le chef de service compétent, au vu du dossier, n'a pas violé les promesses que le requérant invoque à l'appui de ses prétentions : d'une part, en confiant des tâches supplémentaires au requérant, il n'a pas pris d'engagement à son égard; d'autre part, s'il a laissé entendre au requérant qu'il proposerait son reclassement, il semble bien qu'il a tenu parole. La demande de compensation est rejetée.
Mots-clés
Classement de poste; Promotion; Promesse
Considérant 8
Extrait:
Le requérant s'efforce en vain depuis plusieurs années d'obtenir une amélioration de sa situation administrative. "S'il ressort du dossier que le requérant est un excellent agent, qui n'a peut-être pas eu la fin de carrière qu'il pouvait légitimement escompter, ce fait n'implique pas que des fautes aient été commises par l'administration."
Mots-clés
Carrière; Classement de poste; Promotion; Espoir légitime; Services satisfaisants
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