Jugement n° 633
Décision
LA REQUETE EST REJETEE.
Considérant 4
Extrait:
"L'acceptation sans condition, par le requérant, de l'offre du [Directeur général] équivalait au retrait de toute objection qu'il pouvait avoir faite à la première décision [...] de le mettre en congé. L'acceptation de l'arrangement proposé [...] a rendu purement hypothétique toute question de principe qu'il aurait pu soulever pour avoir été mis en congé sans qu'il l'ait demandé et toute distinction qu'il aurait pu chercher à établir entre le droit au congé annuel et les congés annuels accumulés."
Mots-clés
Renonciation à agir; Suppression de poste; Congés; Congé spécial; Congé sans traitement; Acceptation
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