Jugement n° 634

• Organisation: Union internationale des télécommunications (UIT)
• Date: 05.12.1984
• Original: English
• Juges: Grisel, Ducoux, Douglas
• Texte intégral du jugement - Full judgment text (french)

Décision

LA REQUETE EST REJETEE.

Considérant 2

Extrait:

Les recours internes formés par le requérant étaient tardifs. De ce fait, il "ne s'est pas conformé aux dispositions de l'article VII du Statut du Tribunal qui exige que tous les moyens de recours mis à sa disposition par le Statut du personnel aient été épuisés."

Référence(s)

Référence TAOIT: ARTICLE VII DU STATUT

Mots-clés

Recevabilité de la requête; Recours interne; Epuisement des recours internes; Délai; Forclusion