Jugement n° 637
Décision
LA REQUETE EST REJETEE.
Considérant 5
Extrait:
"Pour être recevable, une conclusion doit être formulée d'une manière suffisamment précise". La conclusion en cause tend à faire modifier le Statut du personnel "soit à assurer une garantie spéciale aux handicapés, leur réinsertion sociale et leur protection contre les licenciements forcés. En présence de termes aussi vagues, le Tribunal ne saurait enjoindre à [l'organisation] de prendre des mesures obligatoires. D'où l'irrecevabilité de la conclusion [...] au demeurant mal fondée."
Mots-clés
Conclusion vague; Recevabilité de la requête
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