Jugement n° 638

• Organisation: Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne (Eurocontrol)
• Date: 05.12.1984
• Original: French
• Juges: Devlin, Ducoux, Grisel
• Texte intégral du jugement - Full judgment text (french)

Décision

1. LES CONCLUSIONS 1, 2 ET 4 DE LA REQUETE SONT SANS OBJET.
2. LES CONCLUSIONS 3 ET 5 DE LA REQUETE SONT REJETEES.

Considérant 1

Extrait:

Par suite de certaines mesures prises, les conclusions du requérant "sont devenues sans objet, c'est-à-dire que le Tribunal n'a pas à se prononcer à leur sujet."

Mots-clés

Intérêt à agir; Absence d'intérêt à agir; Règlement du litige; En cours d'instance