Jugement n° 639

• Organisation: Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne (Eurocontrol)
• Date: 05.12.1984
• Original: French
• Juges: Ducoux, Devlin, Grisel
• Texte intégral du jugement - Full judgment text (french)

Décision

1. LA CONCLUSION TENDANT AU PAIEMENT DU SALAIRE COMPLET JUSQU'A L'OCTROI D'UNE PENSION EST DEVENUE SANS OBJET.
2. LA REQUETE EST REJETEE POUR LE SURPLUS.

Considérant 3

Extrait:

Le requérant réclame le paiement de son traitement complet jusqu'à ce qu'il soit remplacé par une pension. Dans sa réplique, il admet avoir obtenu satisfaction. Sa conclusion est dès lors sans objet.

Mots-clés

Intérêt à agir; Absence d'intérêt à agir; Règlement du litige; En cours d'instance