Jugement n° 640
Décision
1. LA DECISION ATTAQUEE EST ANNULEE.
2. L'ORGANISATION EST INVITEE A PAYER AU REQUERANT 8 000 DOLLARS US A TITRE D'INDEMNITE ET 2 000 DOLLARS US A TITRE DE DEPENS.
Considérants 1 et 4
Extrait:
"Le requérant a été congédié, par mesure disciplinaire, pour avoir prétendument tenté de voler 4 chaises de bois appartenant à l'organisation. [...] En définitive, les arguments invoqués de part et d'autre se neutralisent. Il s'ensuit que la tentative de délit mise à la charge du requérant ne peut être tenue pour prouvée et qu'en conséquence la mesure attaquée est illégale. Le requérant ayant quitté le service de l'organisation, sa réintégration ne s'impose pas. Il est opportun de lui allouer une indemnité".
Mots-clés
Tort moral; Absence de preuve; Licenciement; Faute grave; Dommages-intérêts pour tort matériel
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