Jugement n° 641
Décision
LA REQUETE EST REJETEE.
Considérant 10
Extrait:
"Le Tribunal estime que les faits de la cause n'établissant pas une relation de cause à effet suffisante entre le décès de l'intéressé et le travail supplémentaire qu'il a effectué pour que l'exercice de fonctions puisse constituer la cause du décès. Le décès [du fonctionnaire] n'a pas été la conséquence directe du travail supplémentaire effectué par l'intéressé. C'est dans des circonstances de fait que le Tribunal ne peut que décider le rejet de la requête."
Mots-clés
Absence de preuve; Décès; Imputable au service; Cause
Considérant 8
Extrait:
"Cause dans le sens juridique du terme, c'est-à-dire qu'un ou plusieurs liens de causalité relativement solides existent entre la cause et l'événement survenu."
Mots-clés
Cause; Définition
Considérant 7
Extrait:
Le fonctionnaire, pour raisons de santé, était censé travailler sur un horaire réduit. En fait, il compensait deux après-midi de congé maladie par deux matinées en heures supplémentaires. "Un tel arrangement était à l'évidence irrégulier. Un employeur [...] ne peut, en présence d'un congé maladie qu'il ne conteste pas, se prêter à de telles propositions d'un agent qui, par conscience professionnelle ou pour une autre cause, désire accomplir plus qu'il n'est autorisé à le faire. L'attitude de [l'organisation] est donc fautive. Elle peut, en conséquence, être de nature à engager la responsabilité de cette organisation."
Mots-clés
Responsabilité; Organisation; Emploi à temps partiel; Raisons de santé; Heures supplémentaires; Congé maladie; Irrégularité; Mesure de compensation
Considérant 8
Extrait:
"La requérante soutient que la faute de [l'organisation] est la cause du décès de son mari. Pour admettre cette thèse, il faut qu'il s'agisse d'une cause dans le sens juridique du terme, c'est-à-dire qu'un ou plusieurs liens de causalité relativement solides existent entre la cause et l'événement survenu. C'est dans le rapport de la Commission médicale que le Tribunal peut trouver les éléments qui lui permettront de fonder sa conviction."
Mots-clés
Responsabilité; Organisation; Rapport; Décès; Commission médicale; Cause
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