Jugement n° 648
Décision
LA REQUETE EST REJETEE.
Considérant 4
Extrait:
L'organisation veut obtenir, avant de faire une offre formelle de poste au candidat pressenti, attestations et renseignements divers. "Le fait de tenir compte de tels éléments ne paraît pas, de l'avis du Tribunal, relever d'une pratique inhabituelle, s'agissant du recrutement pour un poste de la fonction publique internationale, car il procède du souci légitime d'acquérir une parfaite connaissance du candidat et de la nécessité de disposer d'un personnel d'un haut niveau technique et d'une grande intégrité morale."
Mots-clés
Preuve; Nomination; Aptitude professionnelle; Offre; Condition
Considérant 3
Extrait:
La lettre au requérant est rédigée en termes clairs et précis et ne laisse aucune ambiguïté
sur la volonté de l'organisation: 1) de ne pas considérer ladite lettre, ainsi que le formulaire joint, comme une offre d'emploi; 2) de ne faire une offre qu'après règlement de diverses questions; 3) de confirmer une telle offre; 4) de laisser ouverte l'option du requérant, qui peut encore refuser l'offre. Le formulaire sur les "conditions d'emploi" n'a pour but que de donner des indications sur la nature et les modalités de l'emploi envisagé. Ce document ne saurait être considéré comme une offre sans dénaturer les termes de la lettre. En signant, le requérant ne pouvait ignorer qu'il ne s'agissait pas d'un véritable contrat.
Mots-clés
Contrat; Offre
Considérant 4
Extrait:
L'organisation a le souci légitime d'acquérir une parfaite connaissance du candidat pour disposer d'un personnel de haut niveau technique et d'une grande intégrité morale. "[L]a question de savoir si le candidat réunit de telles qualités ressortit au pouvoir discrétionnaire du chef de l'organisation. Le Tribunal n'exerce sur ce point aucun contrôle."
Mots-clés
Nomination; Aptitude professionnelle; Aptitude à la fonction publique internationale; Contrôle du Tribunal; Pouvoir d'appréciation; Condition
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