Jugement n° 657
Décision
LES REQUETES ET LES DEMANDES D'INTERVENTION SONT REJETEES.
Considérant 1
Extrait:
Pour que deux ou plusieurs requêtes puissent être jointes et donner lieu à un seul jugement, il faut des conclusions tendant au même résultat, et l'identité des faits pertinents. "En revanche, point n'est besoin que chaque requérant fasse valoir des arguments semblables. Appliquant le droit d'office, le Tribunal n'est pas lié par les moyens que soulèvent les parties et dont les divergences ne jouent par conséquent aucun rôle."
Mots-clés
Jonction; Conclusions identiques; Faits identiques; Condition
Considérant 6
Extrait:
Les descriptions de fonctions prescrivent pour l'attribution du grade supérieur cinq années d'expérience professionnelle. Les directives soulignent qu'il ne s'agit que d'un minimum. "C'est à bon droit que le [Directeur général] fait valoir que pour mettre en œuvre [les] dispositions édictant des normes minimales, il a été amené à adopter, tant pour le recrutement que pour la promotion [...], une norme de huit années d'expérience professionnelle [...] L'institution de la norme de huit années d'expérience professionnelle n'est pas contraire aux textes en vigueur."
Mots-clés
Description de poste; Promotion; Expérience professionnelle; Nomination; Condition
Considérant 5
Extrait:
Aucun des requérants "n'a élevé une protestation à l'encontre de la décision individuelle le concernant, tant au grade qu'à l'échelon, et n'a formé dans les délais prescrits un recours interne [...] Les décisions portant nomination des requérants au grade [en question] sont devenues inattaquables et toute conclusion ayant pour effet de remettre en cause leur classement initial à ce grade s'avère irrecevable comme tardive."
Mots-clés
Décision individuelle; Recevabilité de la requête; Epuisement des recours internes; Forclusion
Considérant 4
Extrait:
Les directives en cause "sont rédigées de telle manière qu'il est impossible d'en faire de simples orientations. Elles posent au contraire des critères objectifs au vu desquels l'examen des cas individuels doit s'opérer."
Mots-clés
Décision générale; Instruction administrative; Grade; Echelon; Promotion; Nomination; Valeur obligatoire; Critères
Considérant 6
Extrait:
La pratique en question était suivie avant l'engagement des requérants et elle a continué à être appliquée à tous les fonctionnaires recrutés dans des conditions analogues aux leurs. "Les requérants ne sauraient donc soutenir sérieusement que leur bonne foi a été surprise."
Mots-clés
Bonne foi; Pratique
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