Jugement n° 734
Décision
LA REQUETE ET LES DEMANDES D'INTERVENTION SONT REJETEES.
Résumé
Extrait:
Le requérant invoque une violation du principe d'égalité, en faisant valoir que les règles fixant le calcul de l'expérience professionnelle ont été modifiées, à partir du 01/01/81, dans un sens défavorable aux agents qui, comme lui, ont été engagés après cette date. Selon l'avis du Tribunal, le principe d'égalité n'exige pas que les fonctionnaires nommés à des dates différentes soient soumis au même traitement.
Référence(s)
ILOAT Judgment(s): 694, 695
Mots-clés
Egalité de traitement; Instruction administrative; Modification des règles; Application; Disposition; Expérience professionnelle; Calcul; Ancienneté; Nomination; Date; Différence
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