Jugement n° 755
Décision
LA REQUETE EST REJETEE.
Considérant 3
Extrait:
"La distinction entre l'évaluation de l'expérience faite dans le but de déterminer l'échelon initial et celle qu'il convient de faire aux fins de promotion résulte des termes mêmes du Statut. Les deux situations sont distinctes, ce qui justifie un traitement différent sans qu'il soit porté atteinte au principe d'égalité, à condition que ledit traitement, raisonnable et équitable, découle logiquement de la diversité de fait de l'une et de l'autre situation."
Mots-clés
Egalité de traitement; Echelon; Promotion; Expérience professionnelle; Calcul; Ancienneté; Nomination; Différence
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