Jugement n° 763
Décision
LES REQUETES SONT REJETEES.
Considérant 3
Extrait:
"Même si la nomination des requérants est entachée d'irrégularités formelles [...] elle n'en était pas moins susceptible d'être attaquée devant les organes de l'organisation et le tribunal. C'est-à-dire que les vices de forme dont elle est prétendument affectée n'ont pas suspendu les délais de recours."
Mots-clés
Recevabilité de la requête; Recours interne; Délai; Prorogation du délai; Nomination; Irrégularité; Vice de forme
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