Jugement n° 838
Décision
LES REQUETES ET LES DEMANDES D'INTERVENTION SONT REJETEES.
Résumé
Extrait:
Les requérants attaquent l'adoption par l'organisation d'un nouveau barème de la rémunération considérée aux fins de la pension, inférieur au précédent, entraînant une diminution de leurs droits à pension. Ils soutiennent que l'application de certaines dispositions du Statut et du Règlement du personnel méconnaît leurs droits acquis et viole le principe de non-rétroactivité. Dès lors, "les requêtes ne sont recevables que si l'application de ces dispositions en l'espèce fait en elle-même grief aux requérants. Or tel n'est pas le cas" au vu des textes concernés.
Mots-clés
Recevabilité de la requête; Intérêt à agir; Absence d'intérêt à agir; Barème; Pension; Droits à pension; Rémunération considérée aux fins de la pension; Baisse de salaire
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