Jugement n° 937
Décision
LA REQUETE EST REJETEE.
Considérant 12, Résumé
Extrait:
Le requérant a été licencié pour inconduite. L'organisation lui fait notamment grief de ne pas avoir passé son congé dans les foyers dans son pays d'origine, le pays d'origine étant celui dont le fonctionnaire est considéré comme ressortissant. Le Tribunal a estimé en l'espèce que le requérant avait violé la lettre et l'esprit des dispositions règlementaires et que "si celles-ci prévoient des modifications d'itinéraire, encore est-il nécessaire que la transformation du trajet initialement prévu présente le caractère de simple incident de voyage."
Mots-clés
Lieu d'origine; Exception; Statut et Règlement du personnel; Application; Itinéraire direct; Licenciement; Faute; Faute grave; Congé dans les foyers; Obligations du fonctionnaire
Considérant 14
Extrait:
"Lorsqu'une mesure disciplinaire prise contre un fonctionnaire apparaît hors de proportion, par rapport aux conditions objectives et subjectives dans lesquelles les faits reprochés ont été commis, la décision attaquée doit être annulée pour erreur de droit. Cette étude doit être particulièrement attentive lorsque la sanction prononcée consiste en un congédiement."
Mots-clés
Proportionnalité; Licenciement; Sanction disciplinaire
Considérant 14
Extrait:
"Le requérant soutient qu'aucun des manquements qui lui sont reprochés n'est par lui-même constitutif de l'inconduite. Le Tribunal admet que certaines des accusations ne méritent pas le qualificatif d'inconduite. C'est avant tout leur réunion qui présente un caractère de gravité."
Mots-clés
Licenciement; Faute; Faute grave; Conduite; Sanction disciplinaire
Considérants 17-18
Extrait:
Le requérant, se référant à la définition de l'inconduite donnée par le Manuel de la FAO, soutient que cette définition ne peut s'appliquer aux faits qui lui sont reprochés, la réputation de la FAO ne pouvant eêre mise en cause par des différends purement internes. "Ce moyen n'a aucune valeur. La notion de réputation n'exige pas une diffusion dans le public. L'atteinte à la réputation peut exister à l'intérieur d'une communauté fermée."
Mots-clés
Licenciement; Faute; Conduite; Réputation de l'organisation; Définition
Considérant 12
Extrait:
"Ainsi que l'a déjà admis le Tribunal dans son jugement n° 271, les dispositions [concernant le congé dans les foyers] n'ont pas essentiellement pour objet d'accorder un avantage en espèces aux membres du personnel. L'organisation, en tant qu'institution internationale, a intérêt à ce que ses agents maintiennent les liens qui les unissaient à leur pays d'origine lors de leur entrée en fonction."
Référence(s)
ILOAT Judgment(s): 271
Mots-clés
Congé dans les foyers; Intérêt de l'organisation; But
Considérant 19
Extrait:
"Pour établir l'existence d'un détournement de pouvoir, le requérant aurait dû démontrer que la mesure disciplinaire prise à son égard serait fondée exclusivement sur des motifs étrangers à l'intérêt du service."
Mots-clés
Preuve; Absence de preuve; Licenciement; Faute; Sanction disciplinaire; Détournement de pouvoir; Abus de pouvoir
Considérant 21
Extrait:
"L'organisation présente dans son mémoire en duplique des observations sur l'utilisation par le requérant de procédés répréhensibles pour recueillir des témoignages. Le Tribunal n'a pas utilisé ces témoignages pour rendre son jugement. Il n'a donc pas à répondre aux demandes de l'organisation sur ce point."
Mots-clés
Preuve; Admissibilité des preuves; Enregistrement
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