Jugement n° 1088
Décision
LA REQUETE EST REJETEE.
Résumé
Extrait:
Le litige porte sur le refus de remboursement d'un médicament, le Serocytol, considéré comme non fonctionnel par Eurocontrol. Le Tribunal a estimé qu'en l'espèce l'organisation n'avait pas dépassé le cadre du pouvoir d'appréciation qu'elle exerce en cette matière en vertu de l'article 24, paragraphe 2, du Règlement no 10 relatif à la couverture des risques de maladie et accident.
Référence(s)
Référence aux règles de l'organisation: ARTICLE 24, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT NO. 10
Mots-clés
Remboursement; Pouvoir d'appréciation; Refus; Frais médicaux; Assurance santé
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