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Jugement n° 1167

Décision

LA REQUETE EST REJETEE.

Considérant 4

Extrait:

"Pour qu['un] appel soit recevable, il faut et il suffit que la décision attaquée soit clairement identifiée et que les moyens invoqués soient énumérés."

Mots-clés

Décision; Recevabilité de la requête; Organe de recours interne; Recours interne; Délai; Condition
 
Dernière mise à jour: 05.11.2018 ^ haut


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