Jugement n° 1199
Décision
LES REQUETES SONT REJETEES.
Considérant 3
Extrait:
"L'Organisation a tort [...] d'estimer que le Tribunal n'est pas habilité à examiner les allégations de vices entachant la manière dont elle vérifie la légalité des décisions prises par les différents organes de l'ONU avant de les reprendre à son compte."
Mots-clés
Compétence du Tribunal; Obligations de l'organisation; Normes d'autres organisations; Organisations coordonnées; Contrôle du Tribunal; Irrégularité
Considérant 6
Extrait:
"La notion de droits acquis a été définie par le Tribunal dans son jugement no 832 : un droit acquis est un droit dont le bénéficiaire peut exiger le respect, nonobstant tout changement de texte. Dans chaque cas il convient, toutefois, de rechercher si les conditions d'emploi modifiées ont ou non un caractère fondamental. Pour cela, il faut déterminer d'abord la nature des conditions d'emploi qui ont changé, puis apprécier les causes des modifications intervenues."
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 832
Mots-clés
Jurisprudence; Droit acquis; Statut et Règlement du personnel; Modification des règles; Cause; Définition
Considérant 6
Extrait:
Les requérants invoquent la violation de leurs droits acquis en matière de rémunération. Le Tribunal considère que "en l'espèce, les modifications ont été introduites en raison du changement intervenu dans la situation économique et fiscale aux Etats-Unis [...] Les autorités compétentes [...] ont, [...] dans l'exercice de leur pouvoir d'appréciation, choisi de maintenir le principe de la liaison existant entre l'Etat qui traditionnellement sert de référence pour la rémunération de ses agents - les Etats-Unis - et les organisations internationales. La formule adoptée n'est donc pas entachée d'illégalité sur le terrain des principes."
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 832
Mots-clés
Principe général; Droit acquis; Principe Noblemaire; Droit national; Modification des règles; Calcul; Salaire; Barème; Pouvoir d'appréciation
Considérant 8
Extrait:
"En soutenant que le mécanisme d'ajustement aurait dû tenir compte de l'évolution moyenne de la situation économique dans plusieurs Etats, et non dans un seul, les requérants remettent en cause le système sur lequel repose le régime des pensions. En effet, étant donné que l'administration fédérale américaine sert de référence pour la fixation des salaires et pensions des fonctionnaires du système commun des Nations Unies, il était naturel que l'évolution de la situation économique aux seuls Etats-Unis soit prise en considération. Par conséquent, loin de relever de la simple opportunité, la décision de l'organisation s'inscrivait dans la logique même du système."
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 832
Mots-clés
Principe général; Principe Noblemaire; Droit national; Organisations coordonnées; Calcul; Salaire; Barème; Ajustement; Pension
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