Jugement n° 3717
Décision
La requête est rejetée selon la procédure sommaire.
Synthèse
Le requérant conteste la décision implicite de rejeter sa demande de réexamen d'une décision du Conseil d’administration introduisant un nouveau système de carrière.
Mots-clés du jugement
Mots-clés
Saisine directe du Tribunal; Epuisement des recours internes; Procédure sommaire; Requête rejetée
Considérant 5
Extrait:
Il ressort clairement de la jurisprudence du Tribunal que, lorsque l’administration prend une quelconque mesure pour traiter une réclamation, en la transmettant par exemple à l’autorité compétente, cette démarche constitue en elle-même une «décision touchant ladite réclamation» au sens de l’article VII, paragraphe 3, du Statut, qui fait obstacle à la naissance d’une décision implicite de rejet susceptible d’être déférée devant le Tribunal (voir, par exemple, les jugements 3428, au considérant 18, et 3146, au considérant 12).
Référence(s)
Référence TAOIT: Article VII, paragraphe 3, du Statut
Jugement(s) TAOIT: 3146, 3428
Mots-clés
Saisine directe du Tribunal; Epuisement des recours internes
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