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Jugement n° 3812

Décision

Les requêtes sont rejetées.

Synthèse

Les requérants contestent la décision de supprimer le plafond des cotisations des fonctionnaires à l’assurance maladie.

Mots-clés du jugement

Mots-clés

Procédure sommaire; Requête rejetée
 
Dernière mise à jour: 27.05.2020 ^ haut


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