Jugement n° 3813
Décision
La requête est rejetée.
Synthèse
Le requérant attaque ce qu'il considère être une décision implicite rejetant le recours interne qu'il a introduit suite au rejet de sa demande de réexamen de la décision du Conseil d’administration CA/D 2/15.
Mots-clés du jugement
Mots-clés
Procédure sommaire; Requête rejetée
Considérant 3
Extrait:
Il ressort clairement de la jurisprudence du Tribunal que, lorsque l’administration prend une quelconque mesure pour traiter une réclamation, en la transmettant par exemple à l’autorité compétente, cette démarche constitue en elle-même une «décision touchant ladite réclamation» au sens de l’article VII, paragraphe 3, du Statut, qui fait obstacle à la naissance d’une décision implicite de rejet susceptible d’être déférée devant le Tribunal (voir, par exemple, les jugements 3428, au considérant 18, et 3146, au considérant 12).
Référence(s)
Référence TAOIT: Article VII, paragraphe 3, du Statut
Jugement(s) TAOIT: 3146, 3428
Mots-clés
Saisine directe du Tribunal
|
