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LES REQUETES ET LES DEMANDES D'INTERVENTION SONT REJETEES.
Voir le jugement 838, résumé.
Jugement(s) TAOIT: 838
Recevabilité de la requête; Intérêt à agir; Absence d'intérêt à agir; Barème; Pension; Droits à pension; Rémunération considérée aux fins de la pension; Baisse de salaire