Jugement No 811 (TAOIT) - Tribunal administratif

SOIXANTE ET UNIEME SESSION ORDINAIRE

Affaires NESIC (Nos 5 et 6)

Jugement No 811

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF,

Vu les cinquiż et sixiż requżs dirigż contre l'Organisation internationale du Travail par M. Cedomir Nesic le 20 novembre 1986 et le 30 janvier 1987;

Vu l'article II, paragraphes 1 et 6, du Statut du Tribunal et l'article 8, paragraphe 3, du Rżement du Tribunal;

Vu les piżs du dossier :

CONSIDERE :

Sur les faits

1. Le 21 avril 1986, le requżnt a dżsżu greffe du Tribunal un mżire qu'il adressait ża Confżnce gżrale de l'OIT et dont il sollicitait la transmission żet organe. Le 24 avril, le greffier adjoint avisa le requżnt que ce texte żit tenu ża disposition, motif pris qu'il ne constituait pas une nouvelle requż et ne se rapportait pas żne requż pendante.

Le 19 mai 1986, le requżnt s'insurgea contre ce procż, en rżamant une dżsion du Tribunal sur le sort du mżire en question. Le greffier renvoya au requżnt le 27 mai les piżs qu'il avait produites, aprżavoir rappelżue, dans son jugement No 709, le Tribunal avait refusże transmettre une requż ża Confżnce gżrale. Il confirma sa lettre le 15 aożt 1986, non sans avoir consultżu prżable le Prżdent du Tribunal.

Dans sa requż No 5, le requżnt demande au Tribunal d'inviter le greffe żransmettre ża Confżnce gżrale le mżire qu'il lui destinait, et de lui allouer des dommages- intżts.

Il a prżntżne requż No 6 pour protester contre l'application de l'article 8, paragraphe 3, du Rżement du Tribunal ża procżre introduite par la requż No 5 et pour remettre en question de prżdents jugements. Sur la jonction de causes

2. Il s'impose de joindre les deux requżs, la requż No 6 se rapportant directement ża requż No 5.

Sur l'application de l'article 8, paragraphe 3, du Rżement du Tribunal

3. Conformżnt żette disposition, le Prżdent du Tribunal a invitże greffe żransmettre la requż No 5 ż'Organisation pour information, en raison du manque żdent de tout fondement des conclusions prises. Le requżnt conteste la lżlitże cette mesure dans la requż No 6. Il rżlte cependant des considżnts ci-aprżque la requż No 5 doit manifestement że rejetżau sens de la disposition prżtż qui a donc ż appliqużżuste titre.

La requż No 6 ne peut que subir le mż sort. Aussi a-t-elle ż communiqużżlement ż'Organisation pour simple information.

Sur l'intervention du greffier et de son adjoint

4. Selon l'article 4, paragraphe 1, de son Rżement, le Tribunal est assistż'un greffier et d'un greffier adjoint.

Le rôle de ces fonctionnaires est d'abord celui d'organes d'exżtion. Ainsi, le greffier ou son adjoint procż aux transmissions et aux notifications (article 6, paragraphe 1); au besoin, il invite le requżnt żżlariser sa requż (article 7, paragraphe 4); sur l'ordre du Prżdent, il inscrit les affaires au rôle des sessions et en avise les parties (article 9, paragraphe 3); il ouvre un dossier pour chaque affaire (article 10); ża demande du Tribunal ou de son Prżdent, il notifie les requżs aux personnes qui peuvent że appelż żntervenir dans la procżre (article 17, paragraphe 3).

Exceptionnellement, le greffier ou son adjoint exerce un pouvoir de dżsion. Au bżfice d'une dżgation du Tribunal, il peut prolonger le dżi de rżnse ou fixer le dżi de dżocirc;t des mżires additionnels (cf. articles 8, paragraphe 2, et 9, paragraphe 2), aprżavoir pris l'avis du Prżdent dans les cas qui prżnt żiscussion. En revanche, il ne lui appartient pas d'żrter une requż, quel qu'en soit le contenu.

De plus, le greffier ou son adjoint conseille les parties qui dżrent obtenir des renseignements, notamment sur les rżes de procżre applicables. 5. En l'espż, ni le greffier ni son adjoint n'ont dżssże cadre de leur compżnce. En particulier, si le greffier a renvoyżes piżs au requżnt, c'est pour lui żrgner un żec prżsible, c'est-żire pour lui rendre service. Manifestement, il n'entendait pas statuer sur le sort de la requż. D'ailleurs, en renouvelant sa demande aprżla correspondance qu'il avait żangżavec le greffe, le requżnt a dżntrżu'il ne considżit pas ses prżntions comme rejetż.

Sur la transmission de requżs ża Confżnce gżrale de l'Organisation

6. Le Tribunal se rżre aux considżnts du jugement No 709. Il n'a aucune raison de transmettre un mżire ża Confżnce gżrale, soit d'entreprendre une dżrche que, dans le cas particulier, le requżnt peut faire lui-mż. Si le requżnt n'agit pas directement, c'est peut-że dans l'idżque la transmission de son mżire ża Confżnce gżrale pourrait lui laisser supposer que, selon l'avis du Tribunal, il appartient ż'organe suprż de l'OIT d'entrer en matiż. Le Tribunal ne saurait prżr la main żn tel dessein.

La question qui se pose en l'espż est sans rapport avec celle de savoir si le juge qui se considż comme incompżnt pour examiner une demande dont il est saisi peut ou doit la communiquer ż'organe qu'il estime compżnt.

Sur la rżsion de jugements antżeurs

7. En tant que la requż No 6 s'en prend żes jugements antżeurs, elle se caractżse comme un recours en rżsion. Or, że titre, elle doit że żrtż faute d'invoquer des motifs de rżsion recevables.

Par ces motifs,

DECIDE :

Les requżs sont rejetż.

Ainsi jugżar M. Andrżrisel, Prżdent du Tribunal, M. Jacques Ducoux, Vice-prżdent, et Tun Mohamed Suffian, Juge, lesquels ont apposżeur signature au bas des prżntes, ainsi que nous, Allan Gardner, Greffier.

Prononcż Genż, en audience publique, le 13 mars 1987.

Andrżrisel
Jacques Ducoux
Mohamed Suffian
A.B. Gardner

Mise żour par PFR. Approuvżpar CC. Derniż modification: 7 juillet 2000.