Jugement No 88 (TAOIT) - Tribunal administratif

QUINZIEME SESSION ORDINAIRE

Affaire KISSAUN

(Fixation d'indemnitż

Jugement No 88

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF,

Vu le mżire, en date du 25 mars 1965, par lequel le sieur Kissaun, faute d'accord entre les parties, sollicite le Tribunal de fixer le montant de l'indemnitżue doit lui allouer l'Organisation mondiale de la santżux termes d'un prżdent jugement du Tribunal, la rżnse de l'Organisation, en date du 28 avril 1965, la rżique du requżnt, en date du 13 mai 1965, et les piżs produites ż'appui, et les observations de l'Organisation concernant la dite rżique et lesdites annexes, formulż par lettre au Greffier en date du 9 juin 1965;

Vu l'article VIII du Statut du Tribunal;

Vu le jugement No 69, rendu par le Tribunal le 11 septembre 1964;

Vu les piżs du dossier, d'où ressortent les faits suivants :

A. Dans son jugement du 11 septembre 1964, par lequel il a annulża dżsion portant non-confirmation de l'engagement du requżnt en fin de stage, pour vice de procżre et mżnnaissance du droit d'że entendu, le Tribunal a invitż'Organisation że saisir de nouveau de la cause, żettre le requżnt en żt de faire valoir tous ses droits et żxaminer s'il convenait de le rżtżer. Il a rżrvżn mż temps la facultżu requżnt de rżamer une indemnitżqu'il soit rżtżżu non. En outre, il prżit que le requżnt peut prżndre tout au plus "ża rżration du prżdice effectivement subi depuis l'entrżen force de la dżsion attaqużjusqu'ża date de la notification de la dżsion żrendre et żntuellement, si ce jour est plus rapprochżjusqu'żelui seulement où son engagement aurait pris fin normalement".

B. Par lettre du 15 octobre 1964, l'Organisation a offert au requżnt le paiement d'une indemnitżtout en exposant les motifs pour lesquels elle jugeait inopportune la rżverture d'une enquż en vue d'une rżtżation żntuelle. Le requżnt ayant contestża base de calcul de l'indemnitżt soutenu que celle-ci żit payable mż si, comme il le souhaitait, des mesures devaient że prises en vue de sa rżtżation żntuelle, et sans prżdice d'indemnisation supplżntaire en cas de non-rżtżation, l'Organisation lui a fait, le 3 dżmbre 1964, l'offre d'une somme de 10.120,43 dollars des Etats-Unis, reprżntant le traitement du requżnt pour la pżode żulżentre la rżliation anticipżde son engagement et le terme normal de celui-ci, indemnitżet allocations comprises, augmentż'un intżt au taux de 4 pour cent pour la pżode courant du 1er juin 1963, terme normal de son engagement, au 11 septembre 1964, date du jugement prżtżIl żit en outre prżsżue cette somme żit offerte pour liquidation dżnitive de tous les droits du requżnt et que, au cas où il insisterait pour que son cas fît l'objet d'un nouvel examen, cette offre serait retirż et toute indemnitżventuelle serait alors fixżża lumiż des conclusions de cet examen. Aucun accord n'żnt intervenu, le requżnt sollicita l'intervention du Tribunal, qui fixa la procżre żuivre pour l'examen du litige.

C. Dans le dernier żt de ses conclusions, le requżnt, aprżavoir constatżu'il n'aurait rien żagner żne nouvelle enquż, se borne żżamer, outre un certificat de service acceptable, une indemnitżomportant : son traitement, indemnitżet allocations comprises, pour la pżode entre la rżliation anticipżde son engagement et son terme normal, augmentż'un avancement d'żelon, auquel il soutient qu'il aurait eu droit s'il żit restżn service, l'intżt, au taux de 4 pour cent sur la somme ainsi calculż depuis la date d'expiration normale de son engagement jusqu'ża date de la liquidation de l' indemnitżet une indemnisation supplżntaire de 20.000 dollars des Etats-Unis pour prżdice de santżsouffert du fait d'une dżession nerveuse causżpar la mesure illżle qui l'avait frappżet qui lui avait infligżoutre des souffrances et des frais, une perte de gain. L'Organisation rejette ces prżntions et conclut że que le paiement de la somme par elle offerte le 3 dżmbre 1964 soit dżarżonstituer la pleine exżtion de toutes les obligations lui incombant aux termes du jugement ne 69 du 11 septembre 1964.

CONSIDERE:

1. Sur le principe de l' indemnisation:

Les deux parties s'żnt entendues sur le rżement des prżntions du requżnt par le paiement d'une indemnitżil n'incombe plus au Tribunal qu'żn arrżr le montant. Dans tous les cas, le requżnt n'a droit qu'ża rżration du dommage effectivement causżar la dżsion qui a ż annulż

2. Sur l'żelon de traitement servant de base au calcul de l'indemnitż L'Organisation a offert au requżnt une indemnitżalculżsur la base du grade P.4, żelon 1. Pour sa part, le requżnt fait valoir qu'ża suite de l'annulation de la rżliation de son engagement, il est censżtre restżu service de l'Organisation jusqu'au 31 mai 1963, qu'il aurait bżficiżormalement dans cette hypothż du traitement du grade P.4, żelon 2, du 31 mai 1962 au 31 mai 1963 et qu'en consżence il a droit żne indemnitżixżsur cette base pour la pżode indiquż Toutefois, aprżavoir renoncż la rżverture d'une enquż au sujet des circonstances de son licenciement, le requżnt ne saurait prżndre que, s'il żit restżu service de l'Organisation jusqu'au 31 mai 1963, il eżt obtenu nżssairement une augmentation de traitement le 31 mai 1962. Au contraire, il n'est pas exclu qu'żette date-ci, conformżnt ż'article 440, alinż1, lettre b, du rżement du personnel, l'Organisation eżt prolongża pżode de stage du requżnt sans żver son traitement. Il n'y a donc pas de raison de s'żrter du mode de calcul adoptżar l'Organisation.

3. Sur la prżntion żne indemnitżupplżntaire de 20.000 dollars:

Le requżnt rżame, en sus d'une indemnitżorrespondant żon traitement du 15 septembre 1962 au 31 mai 1963, une indemnitżupplżntaire de 20.000 dollars en raison de troubles psychiques qu'il prżnd avoir subis consżtivement żon licenciement. Certes, il n'est pas exclu qu'ża suite de la rżliation de son engagement, un fonctionnaire en soit affectżu point de tomber malade et d'że hors d'żt de travailler durant une pżode plus ou moins longue. Cependant, en l'espż, le requżnt devait s'attendre ż'expiration de son contrat le 31 mai 1963 et, partant, sauf circonstances tout-żait exceptionnelles, n'est pas fondż soutenir que son congżement a entraînż'altżtion de sa santżt son incapacitże travail aprżcette date. Or, sur la base des documents qu'il a dżsż l'existence de telles circonstances ne peut że considże comme żblie. En particulier, elle ne rżlte pas avec une vraisemblance suffisante des dżarations du psychiatre qui a soignże requżnt depuis le mois de juin 1963 et qui, s'agissant de l'origine de la maladie allżż fait żt de conjectures plutôt que de constatations. Il s'ensuit qu'en offrant au requżnt une indemnitżgale au traitement auquel il aurait eu droit du 15 septembre 1962 au 31 mai 1963, sans procżr żucune dżction du fait des gains qu'il eżt pu rżiser pendant cette pżode, l'Organisation a amplement tenu compte du dommage qu'il a subi de par la perte de son emploi. D'ailleurs, ż'en tenir strictement au jugement No 69, le requżnt n'aurait droit qu'ża rżration du prżdice souffert jusqu'au 31 mai 1963, c'est-żire que sa prżntion żne indemnitżupplżntaire devrait że rejetżsur la base de cette seule constatation, sans plus ample examen.

4. Sur le cours de l'intżt:

Les parties admettent d'un commun accord que le requżnt a droit żn intżt de 4 pour cent, żompter du 1er juin 1963, sur l' indemnitżui lui est reconnue. En revanche, elles ne s'entendent pas sur la date jusqu'żaquelle l'intżt est dż. Il rżlte cependant des considżtions qui prżdent que l'offre formulżpar l'Organisation le 3 dżmbre 1964 żit satisfaisante dans son ensemble; que, mż si elle żit lżrement insuffisante en ce qui concerne l'intżt, elle żit gżreuse quant au capital; qu'en consżence le requżnt a rejetżette offre żort et qu'il n'est dżlors pas fondż rżamer des intżts supplżntaires.

5. Sur la dżvrance d'un certificat:

Le certificat dżvrżu requżnt le 9 aożt 1965 se prononcżur la nature et la durżde ses services, ainsi que sur ses aptitudes et son comportement. Rżndant entiżment aux exigences de l'article 995 du rżement du personnel, il a d'autant moins besoin d'że complż que le requżnt lui-mż, bien qu'il l'ait reçu depuis prżde trois moie, n'en a pas demandża modification.

Par ces motifs,

DECIDE :

1. Il est pris acte de l'offre de l'Organisation de verser au requżnt la somme de 10.120,43 dollars des Etats-Unis, intżts compris, dont le paiement constitue la pleine exżtion des obligations dżulant du jugement No 69 en date du 11 septembre 1964.

2. La requż est rejetż

Ainsi jugżt prononcż Genż, en audience publique, le 6 novembre 1965, par M. Maxime Letourneur, Prżdent, M. Andrżrisel, Vice-prżdent, et le trżhonorable Lord Devlin, P.C., Juge, lesquels ont apposżeur signature au bas des prżntes, ainsi que nous, Lemoine, Greffier du Tribunal.

M. Letourneur

Andrżrisel

Devlin

Jacques Lemoine

Mise żour par PFR. Approuvżpar CC. Derniż modification: 7 juillet 2000.