Compétence du Tribunal (102, 103, 105, 694, 699, 700, 701, 844, 702, 703, 727, 830, 861, 878, 944, 946, 948,-666)

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Mots-clés: Compétence du Tribunal
Jugements trouvés: 473

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• Jugement 827

  
  62e session, 1987
  Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 21

  Extrait:

  Voir le jugement 831, au considérant 21.

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 831
  

  Mots-clés:

  Compétence du Tribunal; Contrôle du Tribunal; Résolution de l'Assemblée générale;
  

  
  
  

• Jugement 826

  
  62e session, 1987
  Union internationale des télécommunications
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 21

  Extrait:

  Voir le jugement 831, au considérant 21.

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 831
  

  Mots-clés:

  Compétence du Tribunal; Contrôle du Tribunal; Résolution de l'Assemblée générale;
  

  
  
  

• Jugement 825

  
  62e session, 1987
  Organisation internationale du Travail
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 21

  Extrait:

  Voir le jugement 831, au considérant 21.

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 831
  

  Mots-clés:

  Compétence du Tribunal; Contrôle du Tribunal; Résolution de l'Assemblée générale;
  

  
  
  

• Jugement 820

  
  62e session, 1987
  Organisation européenne des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 3

  Extrait:

  "Ce n'est que très exceptionnellement que le juge peut peut être amené, comme le Tribunal l'a fait dans le jugement no 182, à annuler des appréciations contenues dans un rapport de notation. L'exercice du pouvoir hiérarchique nécessite une large liberté d'expression."

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 182
  

  Mots-clés:

  Appréciation des services; Compétence du Tribunal; Contrôle du Tribunal; Demande d'annulation; Pouvoir d'appréciation; Rapport d'appréciation;
  

  
  
  

• Jugement 810

  
  61e session, 1987
  Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 10

  Extrait:

  Le Tribunal ordonne la reconstitution de la carrière du requérant. "Le Directeur général utilisera son pouvoir d'appréciation pour exécuter le jugement. Le Tribunal n'a pas le pouvoir de fixer en ce domaine des règles qui s'imposeraient à l'organisation. Il exprime seulement le souhait que l'étude de la question soit réalisée, après avoir consulté l'intéressé, dans un souci d'apaisement."

  Mots-clés:

  Compétence du Tribunal; Exécution du jugement; Jugement du Tribunal; Pouvoir d'appréciation; Reconstitution de carrière;
  

  
  
  

• Jugement 803

  
  61e session, 1987
  Centre international de calcul (Organisation mondiale de la santé)
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 1

  Extrait:

  "En vertu de l'article II, paragraphe 4, du Statut du Tribunal, celui-ci connaît des différends issus de contrats auxquels l'organisation est partie et qui lui attribuent compétence en cas de contestation au sujet de leur exécution. En l'espèce, le Tribunal se déclare compétent en se fondant sur cette disposition. Le Centre international de calcul, qui est partie au litige, est administré par l'Organisation mondiale de la santé, laquelle a reconnu la juridiction du Tribunal de céans."

  Référence(s)

  Référence TAOIT: ARTICLE II, PARAGRAPHE 4, DU STATUT
  
  

  Mots-clés:

  Compétence du Tribunal; Contrat; Statut du TAOIT; Statut du requérant;
  

  
  
  

• Jugement 768

  
  59e session, 1986
  Organisation européenne des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 2

  Extrait:

  "Le requérant demande que la question de la reconnaissance de son diplôme soit soumise à la Cour de justice des Communautés européennes pour une décision préliminaire. Le Tribunal est incompétent sur ce point."

  Mots-clés:

  Compétence; Compétence du Tribunal; Cour de Justice des Communautés européennes (CJCE); Diplôme; Renvoi;
  

  
  
  

• Jugement 744

  
  58e session, 1986
  Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérants 4-5

  Extrait:

  En l'espèce, le Tribunal s'estime compétent pour statuer sur la requête dont il a été saisi, le requérant ayant qualité pour faire valoir le droit qu'il déduit de l'accord de siège et qui, partant, doit être considéré comme étant prévu par son contrat d'engagement.

  Mots-clés:

  Accord de siège; Application; Compétence du Tribunal; Contrat; Instrument international;
  

  
  
  

• Jugement 742

  
  58e session, 1986
  Organisation internationale du Travail
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 7

  Extrait:

  "De même qu'en cas de modification d'une disposition statutaire, le Tribunal peut enjoindre à l'organisation intéressée d'appliquer l'ancien texte plutôt que le nouveau. Il peut aussi, lors du remplacement de dispositions statutaires par les clauses d'un accord international, imposer l'application des premiers de préférence aux seconds. Il est donc compétent en l'espèce."

  Mots-clés:

  Application; Compétence du Tribunal; Disposition; Instrument international; Modification des règles; Pension; Statut et Règlement du personnel;
  

  
  
  

• Jugement 741

  
  58e session, 1986
  Organisation internationale du Travail
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 8

  Extrait:

  Voir le jugement 742, au considérant 7.

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 742
  

  Mots-clés:

  Application; Compétence du Tribunal; Disposition; Instrument international; Modification des règles; Pension; Statut et Règlement du personnel;
  

  
  
  

• Jugement 728

  
  58e session, 1986
  Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant

  Extrait:

  "L'Organisation, qui a reçu communication du désistement, soutient que le requérant, en introduisant une requête qualifiée d'urgente, puis en se désistant, s'est livré à des manœuvres. Elle demande, en conséquence, au Tribunal de refuser de donner acte du désistement et de statuer sur la requête en la déclarant irrecevable. En présence d'un désistement, le Tribunal n'a pas à rechercher les raisons qui ont conduit le requérant à abandonner ses conclusions initiales."

  Mots-clés:

  Compétence du Tribunal; Désistement; Organisation; Refus;
  

  
  
  

• Jugement 702

  
  57e session, 1985
  Organisation panaméricaine de la santé
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 1, Résumé

  Extrait:

  Le Tribunal constate que, même si le requérant n'est pas membre du personnel à proprement parler, ses liens avec l'organisation ne sont pas purement occasionnels. Aussi rejette-t-il l'exception d'incompétence soulevée par l'organisation.

  Mots-clés:

  Collaborateur occasionnel; Compétence du Tribunal; Contrat; Courte durée; Ratione personae; Statut du requérant;
  

  
  
  

• Jugement 701

  
  57e session, 1985
  Organisation panaméricaine de la santé
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 1, Résumé

  Extrait:

  Voir le jugement 702, au considérant 2, résumé.

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 702
  

  Mots-clés:

  Collaborateur occasionnel; Compétence du Tribunal; Contrat; Courte durée; Ratione personae; Statut du requérant;
  

  
  
  

• Jugement 694

  
  57e session, 1985
  Organisation européenne des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Résumé

  Extrait:

  Le requérant a eu connaissance d'une "liste d'ancienneté"; il critique le rang qu'il occupe dans ce document. Le Tribunal écarte le grief avancé, motif pris que ladite liste n'est pas une décision et n'influe pas sur la situation juridique des fonctionnaires.

  Mots-clés:

  Compétence du Tribunal; Liste d'ancienneté; Recevabilité de la requête;
  

  
  
  

• Jugement 688

  
  57e session, 1985
  Organisation internationale du Travail
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Résumé

  Extrait:

  Le requérant bénéficie de contrats de durée déterminée depuis 1976. Il prétend avoir droit à un engagement de durée indéterminée en vertu de la législation nationale. Le Tribunal ne se prononce pas sur l'applicabilité de la législation nationale. Il se borne à constater que si cette législation est applicable, il est incompétent et que, si elle n'est pas applicable, il doit examiner les prétendues violations de la réglementation de l'organisation, lesquelles ne sont pas établies.

  Mots-clés:

  Compétence du Tribunal; Contrat; Contrats successifs; Droit; Droit national; Durée déterminée; Durée indéterminée;
  

  
  
  

• Jugement 669

  
  56e session, 1985
  Organisation européenne des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 2

  Extrait:

  "En l'espèce, la disposition générale attaquée* ne chiffre pas les droits de chacun des fonctionnaires touchés. Le montant ne sera déterminé que lorsque l'administration prendra des décisions individuelles sur la base de la décision générale, c'est-à-dire celle par laquelle le conseil d'administration a approuvé le nouveau texte de l'article".
  (*) modification d'un article sur les prestations en cas d'invalidité.

  Mots-clés:

  Compétence du Tribunal; Disposition; Décision générale; Décision individuelle; Invalidité; Modification des règles; Recevabilité de la requête; Statut et Règlement du personnel;
  

  
  
  

• Jugement 667

  
  56e session, 1985
  Organisation européenne des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 1

  Extrait:

  "Le fait que la décision attaquée touche diverses catégories de fonctionnaires et revête, partant, un caractère général, ne suffit pas à lui seul à exclure la recevabilité des requêtes. Les décisions susceptibles d'être déférées au Tribunal ne sont pas nécessairement de nature individuelle. Elles peuvent être aussi générales, ce qui résulte de l'article VII, paragraphe 2, du Statut du Tribunal [...] Encore faut-il tenir compte de la règle de l'épuisement des instances, telle que l'exprime l'article VII, paragraphe 1, du Statut du Tribunal."

  Référence(s)

  Référence TAOIT: ARTICLE VII, PARAGRAPHES 1 ET 2, DU STATUT
  
  

  Mots-clés:

  Compétence du Tribunal; Décision générale; Décision individuelle; Epuisement des recours internes; Recevabilité de la requête;
  

  
  
  

• Jugement 663

  
  56e session, 1985
  Organisation européenne des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 4

  Extrait:

  "Le seul fait que la décision attaquée touche diverses catégories de fonctionnaires et revêt, dès lors, un caractère général ou quasi-législatif, ne suffit pas à exclure la recevabilité de la requête. Les décisions susceptibles d'être déférées au Tribunal ne sont pas nécessairement de nature individuelle. Elles peuvent aussi être générales, ce qui résulte de l'article VII, paragraphe 2, du Statut du Tribunal".

  Référence(s)

  Référence TAOIT: ARTICLE VII, PARAGRAPHE 2, DU STATUT
  
  

  Mots-clés:

  Compétence du Tribunal; Décision générale; Décision individuelle; Recevabilité de la requête;
  

  
  
  

• Jugement 662

  
  56e session, 1985
  Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérants

  Extrait:

  "La requête n'allegue pas l'inobservation d'une stipulation du contrat d'engagement ni d'une disposition du statut du personnel. Le Tribunal n'a donc pas compétence pour l'examiner." Le requérant a présenté sa démission et n'a plus exercé de fonctions. Il demande au Tribunal des dommages-intérêts équivalant à son traitement jusqu'à la fin de la durée initialement prévue du contrat. Il estime avoir été traité de manière inéquitable à son depart.

  Mots-clés:

  Cessation de service; Compétence du Tribunal; Démission; Recevabilité de la requête;
  

  
  
  

• Jugement 661

  
  56e session, 1985
  Organisation internationale du Travail
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 1

  Extrait:

  Aux termes de l'article II, paragraphe 6, du Statut du Tribunal, la faculté d'agir est accordée: "1) aux fonctionnaires en activité; 2) aux ayants-cause d'un fonctionnaire décédé; 3) aux fonctionnaires dont l'emploi a cessé; 4) aux personnes qui tirent des droits soit du contrat d'engagement d'un fonctionnaire décédé, soit des dispositions statutaires dont il pouvait se prévaloir."

  Référence(s)

  Référence TAOIT: ARTICLE II, PARAGRAPHE 6, DU STATUT
  
  

  Mots-clés:

  Ayant droit; Compétence du Tribunal; Qualité pour agir; Statut du TAOIT;
  

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