Compétence du Tribunal (102, 103, 105, 694, 699, 700, 701, 844, 702, 703, 727, 830, 861, 878, 944, 946, 948,-666)
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Mots-clés: Compétence du Tribunal
Jugements trouvés: 463
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Jugement 371
42e session, 1979
Organisation européenne des brevets
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 2
Extrait:
"Que les dispositions sur la situation du personnel d'une organisation soient contenues dans un acte interne ou un accord international, elles ont été adoptées dans l'un et l'autre cas par les représentants des États membres de cette organisation et ont pour objet la réglementation de la fonction publique internationale. En raison de ces analogies, si le Tribunal peut renoncer à appliquer une disposition statutaire dans un cas particulier, il a la même compétence en ce qui concerne une clause d'un accord international."
Mots-clés:
Application; Compétence du Tribunal; Disposition; Instrument international;
Considérant 5
Extrait:
Selon l'organisation, il ne s'agit pas de la modification d'un Statut du personnel mais de son remplacement par un autre. Il n'appartient donc pas au Tribunal d'appliquer les anciennes dispositions qui ne sont plus en vigueur. "[S]i les prétentions du requérant sont bien fondées, le Tribunal ne remettra pas en force les dispositions [de l'ancien Statut], mais il les assimilera aux conditions d'un contrat d'engagement et, le cas échéant, allouera des dommages-intérêts en raison de leur violation."
Mots-clés:
Compétence du Tribunal; Conditions d'engagement; Contrôle du Tribunal; Incorporation; Modification des règles; Organisation; Statut et Règlement du personnel;
Jugement 369
42e session, 1979
Organisation européenne des brevets
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 1
Extrait:
En vertu d'un accord, un institut (IIB) a été absorbé par un office (OEB), qui en a repris l'actif et le passif et "s'est substitué à lui dans les litiges qui l'opposaient à ses agents. Dès lors, l'OEB est seule partie défenderesse, a l'exclusion de l'IIB, dans la procédure en cours devant le Tribunal, dont elle a reconnu la compétence avec l'assentiment du Conseil d'administration du BIT."
Mots-clés:
Compétence du Tribunal; Conséquence; Déclaration de reconnaissance; Incorporation;
Considérant 3
Extrait:
Le Tribunal n'est pas compétent en matière d'annulation ou de modification d'une disposition statutaire ou réglementaire. "En revanche, le Tribunal se reconnaît le pouvoir d'examiner si une disposition statutaire ou réglementaire est applicable dans un cas particulier. Certes, il détermine alors le sens et la portée d'une disposition générale et abstraite. Il n'agit cependant qu'à titre préjudiciel, pour être en mesure de statuer dans un cas particulier qui est l'objet de sa compétence."
Mots-clés:
Application; Compétence du Tribunal; Contrôle du Tribunal; Demande d'annulation; Disposition; Préjudice; Statut du TAOIT;
Considérant 3
Extrait:
Il résulte de l'article II, paragraphe 1, du Statut "que la compétence du Tribunal se limite à l'examen des cas particuliers, mais porte sur tous les cas particuliers visés."
Référence(s)
Référence TAOIT: ARTICLE II, PARAGRAPHE 1, DU STATUT
Mots-clés:
Compétence du Tribunal; Décision générale; Décision individuelle; Statut du TAOIT;
Considérant 5
Extrait:
Voir jugement no 371, considérant 2.
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 371
Mots-clés:
Application; Compétence du Tribunal; Disposition; Instrument international;
Considérant 6
Extrait:
Voir jugement no 372, considérant 2.
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 372
Mots-clés:
Accord de siège; But; Compétence du Tribunal; Intérêt de l'organisation; Privilèges et immunités;
Considérant 3
Extrait:
En vertu du Statut, la compétence du Tribunal se limite à l'examen des cas particuliers. "Par suite, le Tribunal ne saurait se saisir d'une requête tendant à l'annulation ou à la modification d'une disposition statutaire ou réglementaire. En tranchant une telle requête, il se prononcerait en dehors d'un cas particulier; il sortirait donc de la compétence que son Statut lui assigne."
Mots-clés:
Compétence du Tribunal; Demande d'annulation; Disposition; Décision générale; Décision individuelle; Modification des règles; Statut et Règlement du personnel;
Jugement 368
42e session, 1979
Organisation européenne des brevets
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 3
Extrait:
Voir jugement no 371, considérant 2.
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 371
Mots-clés:
Application; Compétence du Tribunal; Disposition; Instrument international;
Jugement 366
41e session, 1978
Institut international des brevets
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 4
Extrait:
"Les requérants s'en prennent non pas à la conclusion de l'accord d'incorporation, mais à l'application de certaines de ses dispositions. Celles-ci étant de même nature que la réglementation du personnel d'une organisation, rien n'empêche les requérants de se plaindre valablement de leur application devant le Tribunal, qui connaît, selon l'article II, paragraphe 5, de son Statut, des "requêtes invoquant l'inobservation, soit quant au fond, soit quant à la forme, des stipulations du contrat d'engagement des fonctionnaires ou des dispositions du statut du personnel [...]."
Référence(s)
Référence TAOIT: ARTICLE II, PARAGRAPHE 5, DU STATUT
Mots-clés:
Application; Compétence du Tribunal; Disposition; Incorporation; Instrument international;
Considérant 3
Extrait:
"De même qu'en cas de modification d'une disposition statutaire, le Tribunal peut enjoindre à l'organisation intéressée d'appliquer l'ancien texte plutôt que le nouveau, il peut aussi, lors du remplacement de dispositions statutaires par les clauses d'un accord international (*) imposer l'application des premières de préférence aux secondes." Il est donc compétent. (*) il s'agissait de l'incorporation de l'IIB dans l'OEB
Mots-clés:
Application; Compétence du Tribunal; Disposition; Incorporation; Instrument international; Modification des règles; Statut et Règlement du personnel;
Jugement 365
41e session, 1978
Institut international des brevets
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 5
Extrait:
Voir jugement no 366, considérant 4.
Référence(s)
Référence TAOIT: ARTICLE II, PARAGRAPHE 5, DU STATUT
Jugement(s) TAOIT: 366
Mots-clés:
Application; Compétence du Tribunal; Disposition; Incorporation; Instrument international;
Considérant 4
Extrait:
Voir jugement no 366, considérant 3.
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 366
Mots-clés:
Application; Compétence du Tribunal; Disposition; Incorporation; Instrument international; Modification des règles; Statut et Règlement du personnel;
Jugement 362
41e session, 1978
Organisation panaméricaine de la santé
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant
Extrait:
"Aux termes de l'article II du Statut du Tribunal, tout fonctionnaire qui [...] a avec l'organisation un litige concernant les indemnités prévues dans le cas d'invalidité et d'accident ('injury') ou de maladie survenus dans l'exercice de ses fonctions a accès au Tribunal [...]."
Référence(s)
Référence TAOIT: ARTICLE II DU STATUT
Mots-clés:
Accident professionnel; Compétence du Tribunal; Imputable au service; Invalidité; Maladie; Statut du TAOIT;
Jugement 339
40e session, 1978
Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 2
Extrait:
"[C]'est le Statut du Tribunal qui définit la compétence du Tribunal; la résolution [par laquelle la Conférence de l'organisation a accepté la compétence du Tribunal] est une instruction donnee au Directeur général pour qu'il fasse le nécessaire en vue de l'acceptation de la compétence par l'organisation. Si la résolution ne reprend pas exactement les termes du Statut, rien ne peut en être inféré."
Mots-clés:
Compétence du Tribunal; Déclaration de reconnaissance; Statut du TAOIT;
Considérant 1
Extrait:
"[P]our que le Tribunal ait compétence, il faut que le requérant établisse l'existence d'un contrat d'engagement qui le lie à l'organisation; mais si, comme en l'espèce, il y a litige sur ce point, c'est une contestation dont le Tribunal est appelé à connaître en vertu du paragraphe 7 de l'article II [du Statut du Tribunal]."
Référence(s)
Référence TAOIT: ARTICLE II, PARAGRAPHE 7, DU STATUT
Mots-clés:
Compétence du Tribunal; Condition; Contrat; Preuve;
Considérant 4
Extrait:
La compétence d'un comité de recours ne doit pas nécessairement recouvrir celle du Tribunal. "Il n'y aurait rien d'irrationnel ni de gênant à laisser la question de la conclusion ou de la non-conclusion d'un contrat d'engagement hors de la compétence d'un comité chargé d'étudier des réclamations et non de connaître de problèmes juridiques."
Mots-clés:
Compétence; Compétence du Tribunal; Contrat; Offre; Organe de recours interne; Preuve;
Jugement 327
39e session, 1977
Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 1
Extrait:
En vertu de l'article VII, paragraphe 1, du Statut du Tribunal, "il appartient au Tribunal d'examiner si le requérant a agi régulièrement auprès des organes auxquels il devait s'adresser."
Référence(s)
Référence TAOIT: ARTICLE VII, PARAGRAPHE 1, DU STATUT
Mots-clés:
Compétence du Tribunal; Contrôle du Tribunal; Epuisement des recours internes; Recevabilité de la requête;
Jugement 322
39e session, 1977
Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 2
Extrait:
"Conformément à l'article II de son Statut, le Tribunal connaît des requêtes fondées sur la violation des clauses contractuelles ou de normes statutaires ou réglementaires. Il se fonde dès lors sur ces textes pour trancher les questions qui lui sont soumises, en utilisant les méthodes d'interprétation admises par la jurisprudence."
Référence(s)
Référence TAOIT: ARTICLE II, PARAGRAPHE 1, DU STATUT
Mots-clés:
Compétence du Tribunal; Contrat; Statut du TAOIT; Statut et Règlement du personnel;
Considérant 1
Extrait:
"Le requérant met en doute la compétence du Tribunal qu'il a cependant saisi lui-même. [L'organisation] a attribué au Tribunal [...] en vertu du Statut du personnel [...] la compétence de juger les litiges qui portent sur l'inobservation dudit Statut, quant au fond ou à la forme. Pour sa part, l'Organisation internationale du Travail a accepté cette attribution de compétence selon la procédure prévue. Dès lors, [...] la compétence résulte d'un accord international qui l'emporte sur les règles * adoptées précédemment par une des parties de façon unilatérale."
* Une disposition de la Convention Eurocontrol admet la compétence des tribunaux nationaux.
Mots-clés:
Compétence du Tribunal; Différence; Disposition; Déclaration de reconnaissance; Hiérarchie des normes; Instrument international; Organisation;
Jugement 317
39e session, 1977
Union postale universelle
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 4
Extrait:
La Caisse de prévoyance, suivant ses Statuts, est une fondation au sens du Code civil suisse, "soit un sujet de droit indépendant, distinct de l'organisation elle-même". Si la requérante voulait agir contre la décision du secrétaire de la Caisse, "elle aurait dû agir contre la Caisse et non pas contre l'organisation. Aussi la [...] requête, dirigée contre la seconde plutôt que la première, serait-elle irrecevable."
Mots-clés:
Assurance; Compétence du Tribunal; Droit national; Décision; Recevabilité de la requête;
Considérant 5
Extrait:
"[L]e Tribunal ne saurait en aucun cas se prononcer sur la validité de la réglementation appliquée [...]. [Celle-ci] échappe à la censure du Tribunal dont la compétence se limite à l'examen des décisions, soit d'actes individuels et concrets."
Mots-clés:
Compétence du Tribunal; Décision individuelle; Statut et Règlement du personnel;
Considérant 2
Extrait:
Contrat entre l'organisation et la Caisse de prévoyance, d'une part, et la requérante, d'autre part. "Ainsi qu'il résulte de l'article VII de son Statut, le Tribunal connaît des requêtes formées contre des décisions, à l'exclusion d'autres actes, notamment des contrats. [...] Faute de se diriger contre une décision, la [...] requête est irrecevable. Si la requérante entendait obtenir l'annulation ou la modification du contrat [...], elle devait s'adresser à ses cocontractants et provoquer des décisions de leur part. Seules ces décisions eussent pu, le cas échéant, être attaquées devant le Tribunal."
Référence(s)
Référence TAOIT: ARTICLE VII DU STATUT
Mots-clés:
Absence d'intérêt à agir; Compétence du Tribunal; Condition; Contrat; Demande d'annulation; Intérêt à agir; Recevabilité de la requête; Statut du TAOIT;
Jugement 310
38e session, 1977
Organisation internationale du Travail
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 1
Extrait:
"Le requérant demande [...] au Tribunal de "réprimander les responsables de l'objet de la requête". Or le Tribunal n'est pas habilité à contrôler la marche d'une organisation ou à infliger des réprimandes.
Mots-clés:
Compétence du Tribunal; Organisation;
Jugement 308
38e session, 1977
Institut international des brevets
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 3
Extrait:
"[S]i les requérants sollicitent des mesures générales et abstraites, soit des normes réglementaires, [leur conclusion est irrecevable]; le Tribunal étant compétent pour redresser la fausse application de clauses contractuelles ou des dispositions du Statut du personnel, non pas pour ordonner l'adoption de nouveaux textes réglementaires."
Mots-clés:
Compétence du Tribunal; Demande d'une partie; Modification des règles; Requérant; Statut et Règlement du personnel;
Jugement 307
38e session, 1977
Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 4 D)
Extrait:
"Dans le texte anglais du Statut, le paragraphe 5 [de l'article II] mentionne l'inobservation des 'terms of appointment' (conditions d'engagement) mais, dans ce contexte, le Tribunal estime que le mot 'appointment' ne doit pas être pris dans son sens étroit de nomination formelle. Il y a lieu d'admettre que ce terme englobe un contrat en vue d'une nomination et, dans cette acceptation, il est compatible avec le terme français, lequel parle de contrat d'engagement."
Référence(s)
Référence TAOIT: ARTICLE II, PARAGRAPHE 5, DU STATUT
Mots-clés:
Compétence du Tribunal; Conditions d'engagement; Contrat; Interprétation; Langue de rédaction; Statut du TAOIT;
Jugement 305
38e session, 1977
Institut international des brevets
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 1
Extrait:
"Il n'importe que, dans son avis [...], la Commission de recours se soit déclarée compétente, perdant vraisemblablement de vue [la disposition qui exclut le recours pour la décision en cause]. Il appartient au Tribunal de vérifier l'application de l'article VII de son Statut, c'est-à-dire en particulier de déterminer au regard de la réglementation de [l'organisation] la date à laquelle l'organe interne de dernière instance s'est prononcé et a déclenché le cours du délai de 90 jours."
Référence(s)
Référence TAOIT: ARTICLE VII DU STATUT
Mots-clés:
Compétence du Tribunal; Contrôle du Tribunal; Date; Début du délai; Décision; Entrée en matière à tort; Organe de recours interne; Recevabilité de la requête;
Jugement 298
38e session, 1977
Organisation européenne pour des recherches astronomiques dans l'hémisphère austral
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant
Extrait:
"Il apparaît [...] des pièces du dossier que la décision alléguée [...] est un jugement de la même date émanant du Tribunal du travail de Hambourg concernant la même affaire [...] mais le Tribunal administratif de l'OIT, juridiction internationale, n'a pas de compétence pour statuer en appel contre un jugement rendu par un tribunal national."
Mots-clés:
Compétence du Tribunal; Jugement du Tribunal; Tribunal national;
Jugement 296
38e session, 1977
Organisation internationale du Travail
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérants 1-2
Extrait:
Le requérant, fonctionnaire du BIT, demande que le PNUD lui verse une compensation pour la perte et l'endommagement d'effets personnels. "Le requérant était fonctionnaire de l'organisation defenderesse et sa mutation d'un pays à l'autre avait nécessité l'expédition des biens en question. Il est évident que dans une requête dirigée contre une organisation, le Tribunal ne saurait ordonner un paiement pour une autre institution." Le PNUD aurait pu agir en qualité d'agent et l'organisation tenue pour responsable. Le Tribunal ne se prononce pas.
Mots-clés:
Autre; Compétence du Tribunal; Effets personnels; Organisation; Préjudice; Recevabilité de la requête; Réparation;
Jugement 292
38e session, 1977
Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 17
Extrait:
Le Tribunal ne décide pas si un règlement d'application peut être modifié par une note de service. "Aux fins de la présente affaire, il admettra qu'une modification peut être apportée valablement par une note de service, à condition que : a) le document contenant l'amendement émane du Directeur général lui-même; b) l'intention de modifier ressorte clairement du document; c) les effets de l'amendement soient clairement évidents; d) l'amendement ne soit pas réputé priver un fonctionnaire de droits acquis fondamentaux."
Mots-clés:
Chef exécutif; Compétence; Compétence du Tribunal; Condition; Contrôle du Tribunal; Droit acquis; Instruction administrative; Modification des règles; Statut et Règlement du personnel;
Jugement 280
37e session, 1976
Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 1
Extrait:
"Selon l'article II, paragraphe 1, de son Statut, le Tribunal connaît des requêtes qui émanent de fonctionnaires soumis à sa juridiction et qui sont fondées sur la violation de dispositions contractuelles ou statutaires. Répondant à ces exigences, la présente requête est recevable. Peu importe que le requérant ait quitté l'organisation, les griefs qu'il émet se rapportant à des décisions prises auparavant. [...] Pour que la requête soit recevable, il suffit que [...] le requérant se prévale de la violation de dispositions ou de principes qui régissent le personnel de l'organisation."
Référence(s)
Référence TAOIT: ARTICLE II, PARAGRAPHE 1, DU STATUT
Mots-clés:
Cessation de service; Compétence du Tribunal; Conséquence; Intérêt à agir; Recevabilité de la requête;
Jugement 278
37e session, 1976
Institut international des brevets
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant
Extrait:
"Les requêtes [...] ont pour objet de demander l'annulation de décisions par lesquelles le Conseil d'administration a refusé de réviser, en ce qui concerne chacun des requérants, le régime de retraite du personnel [...]. Elles sont ainsi dirigées contre des décisions individuelles, alors même que celles-ci seraient uniquement fondées sur une décision ayant portée générale intéressant tous les agents de l'organisation."
Mots-clés:
Ajustement; Compétence du Tribunal; Demande d'annulation; Décision; Décision générale; Décision individuelle; Organe exécutif; Pension; Recevabilité de la requête; Refus; Système d'ajustement des pensions;
Jugement 272
36e session, 1976
Organisation panaméricaine de la santé
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 1
Extrait:
"[L]a compétence donnée au Tribunal à l'article II du Statut ne porte que sur les requêtes invoquant l'inobservation des stipulations du contrat d'engagement des fonctionnaires et des dispositions du Statut du personnel. Le Tribunal n'est pas compétent pour prendre des décisions consultatives ni pour statuer sur des différends dans lesquels il n'est pas question de violation des stipulations du contrat d'engagement ou des dispositions du Statut du personnel."
Référence(s)
Référence TAOIT: ARTICLE II DU STATUT
Mots-clés:
Application; Compétence du Tribunal; Contrat; Disposition; Statut du TAOIT; Statut et Règlement du personnel;
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