Compétence du Tribunal (102, 103, 105, 694, 699, 700, 701, 844, 702, 703, 727, 830, 861, 878, 944, 946, 948,-666)

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Mots-clés: Compétence du Tribunal
Jugements trouvés: 473

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• Jugement 57

  
  10e session, 1962
  Organisation mondiale de la santé
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant

  Extrait:

  "Aucune disposition du Statut du Tribunal ne donne compétence à ce dernier pour adresser des injonctions à une organisation mise en cause par une requête, et notamment pour donner aux autorités qualifiées de celle-ci l'ordre d'agir ou de ne pas agir dans un sens déterminé."

  Mots-clés:

  Compétence du Tribunal; Organisation;
  

  
  
  

• Jugement 56

  
  9e session, 1961
  Organisation mondiale de la santé
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 1

  Extrait:

  Voir le jugement 65, considérant 1.

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 65
  

  Mots-clés:

  Avis de la CIJ; CIJ; Compétence du Tribunal; Contrat; Durée déterminée; Non-renouvellement de contrat;
  

  
  
  

• Jugement 53

  
  9e session, 1961
  Organisation mondiale de la santé
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 4

  Extrait:

  "Les décisions visant la répétition de l'indû sont sujettes à recours dans les conditions prévues par les paragraphes 1 et 2 de l'article VII du Statut du Tribunal."

  Référence(s)

  Référence TAOIT: ARTICLE VII, PARAGRAPHES 1 ET 2, DU STATUT
  
  

  Mots-clés:

  Compétence du Tribunal; Répétition de l'indu;
  

  
  
  

• Jugement 47

  
  8e session, 1960
  Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 5

  Extrait:

  "Si le Tribunal reste compétent pour contrôler toute décision du Directeur général conformément [aux dispositions applicables] dans la mesure où elle peut être entachée [...], le Tribunal n'a pas à substituer sa propre appréciation à celle du Directeur général." L'affaire porte sur la détermination de la nationalité de la requérante en vue de lui conférer le statut qui convient.

  Mots-clés:

  Compétence du Tribunal; Contrôle du Tribunal; Nationalité; Pouvoir d'appréciation; Statut local; Statut non local;
  

  
  
  

• Jugement 46

  
  8e session, 1960
  Organisation mondiale de la santé
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 3

  Extrait:

  "Le requérant, qui n'est ni fonctionnaire, ni ancien fonctionnaire de [l'organisation], et dont la femme, ancienne fonctionnaire de cette organisation, n'est pas décédée, n'est pas au nombre des personnes ayant, aux termes [du paragraphe 6 de l'article II du Statut du Tribunal], qualité pour saisir le Tribunal."

  Référence(s)

  Référence TAOIT: ARTICLE II, PARAGRAPHE 6, DU STATUT
  
  

  Mots-clés:

  Ayant droit; Compétence du Tribunal; Non fonctionnaire; Qualité pour agir; Ratione personae; Statut du requérant;
  

  
  
  

• Jugement 39

  
  7e session, 1958
  Union internationale des télécommunications
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Attendus

  Extrait:

  "En l'absence de preuve qu'une décision individuelle, prise en vertu de [l'autorité souveraine des organes législatifs et du Directeur général], est arbitraire ou entachée de détournement de pouvoir, le Tribunal ne saurait s'arroger les fonctions d'organe compétent pour juger du classement des fonctionnaires et assumer ainsi une autorité hiérarchique à l'endroit de l'organisation et du chef de son Secrétariat."

  Mots-clés:

  Classement de poste; Compétence du Tribunal; Contrôle du Tribunal; Grade; Pouvoir d'appréciation;
  

  Attendus

  Extrait:

  "Toute requête se fondant essentiellement sur l'appréciation individuelle des mérites particuliers d'un fonctionnaire par rapport à ceux d'un autre est dépourvue de base juridique et ne saurait être accueillie, car le Tribunal n'est pas compétent pour en connaître en l'absence de preuve que l'intéressé ait été victime d'un traitement arbitraire et inéquitable, constitutif d'une violation du Statut du personnel."

  Mots-clés:

  Appréciation des services; Compétence du Tribunal; Pouvoir d'appréciation;
  

  
  
  

• Jugement 30

  
  6e session, 1957
  Organisation internationale du Travail
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Attendus

  Extrait:

  "Le Tribunal a déjà déploré dans son jugement no 11 [...] l'absence d'un règlement fixant les conditions d'emploi [des] fonctionnaires [des bureaux extérieurs]; [...] il est regrettable qu'un tel règlement n'ait pas été établi jusqu'à aujourd'hui et qu'il n'existe en conséquence aucune règle de droit positif" en la matière. Il n'en résulte nullement que ces fonctionnaires doivent être soumis à l'arbitraire du Directeur général.

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 11
  

  Mots-clés:

  Absence de texte; Compétence du Tribunal; Contrôle du Tribunal; Hors siège; Pouvoir d'appréciation;
  

  
  
  

• Jugement 21

  
  5e session, 1955
  Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant au fond E)

  Extrait:

  "Le Tribunal n'a pas le pouvoir d'ordonner la réintégration, laquelle requiert un acte positif du Directeur général, à l'égard duquel le Tribunal ne dispose d'aucune autorité hiérarchique [...]. Le Tribunal est néanmoins compétent pour ordonner la réparation équitable du dommage causé à la requérante par la mesure dont elle a été l'objet."

  Mots-clés:

  Compétence du Tribunal; Dommages-intérêts pour tort matériel; Licenciement; Réintégration;
  

  
  
  

• Jugement 19

  
  5e session, 1955
  Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant sur la compétence

  Extrait:

  Voir le jugement 18, considérant sur la compétence.

  Référence(s)

  Référence TAOIT: ARTICLE II, PARAGRAPHE 1, DU STATUT
  Jugement(s) TAOIT: 18
  

  Mots-clés:

  Application; Compétence du Tribunal; Interprétation; Statut et Règlement du personnel;
  

  
  
  

• Jugement 18

  
  5e session, 1955
  Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant sur la compétence

  Extrait:

  "Il s'agit d'un litige portant sur l'interprétation et l'application du Statut et du Règlement du personnel de l'organisation défenderesse; [...] en vertu de l'article II, paragraphe 1, de son propre Statut, le Tribunal est compétent pour s'en saisir."

  Référence(s)

  Référence TAOIT: ARTICLE II, PARAGRAPHE 1, DU STATUT
  
  

  Mots-clés:

  Application; Compétence du Tribunal; Interprétation; Statut et Règlement du personnel;
  

  
  
  

• Jugement 17

  
  5e session, 1955
  Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant sur la compétence

  Extrait:

  Voir le jugement 18, considérant sur la compétence.

  Référence(s)

  Référence TAOIT: ARTICLE II, PARAGRAPHE 1, DU STATUT
  Jugement(s) TAOIT: 18
  

  Mots-clés:

  Application; Compétence du Tribunal; Interprétation; Statut et Règlement du personnel;
  

  
  
  

• Jugement 12

  
  4e session, 1954
  Organisation internationale du Travail
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Attendu 18

  Extrait:

  "L'appréciation du Directeur général est souveraine et, [dans le cas d'espèce], elle n'était soumise à aucune règle qui n'aurait pas été observée; [...] dès lors, le Tribunal est incompétent pour apprécier le bien-fondé de la détermination prise par le Directeur général agissant dans la plénitude de son pouvoir statutaire."

  Mots-clés:

  Compétence du Tribunal; Contrat; Contrôle du Tribunal; Durée déterminée; Non-renouvellement de contrat; Pouvoir d'appréciation;
  

  
  
  

• Jugement 11

  
  3e session, 1953
  Organisation internationale du Travail
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 3

  Extrait:

  "C'est une norme fondamentale de toute technique juridique qu'aucun tribunal ne peut s'abstenir de juger sous prétexte de silence ou d'obscurité de la loi."

  Mots-clés:

  Absence de texte; Compétence du Tribunal;
  

  Considérant 2

  Extrait:

  "Du point de vue de l'équité, il n'y a pas lieu de distinguer les fonctionnaires proprement dits [...] des personnes de la catégorie à laquelle appartient la requérante [...] celles-ci réunissent les caractéristiques essentielles du fonctionnaire lesquelles sont: consécration permanente de son activité au service qui l'emploie; autorité du Directeur général, réglementation unilatérale et non-contractuelle de l'emploi; accessibilité aux caisses d'assurance-maladie, de pension, etc."

  Mots-clés:

  Compétence du Tribunal; Définition; Fonctionnaire; Qualité pour agir; Statut du requérant;
  

  Considérant 1

  Extrait:

  "Le Tribunal administratif, en raison du but même qui a donné lieu à son institution, doit être considéré comme une instance de droit commun disposant des pouvoirs nécessaires pour assurer la sécurité de l'emploi de tous les fonctionnaires dépendant de l'Organisation".

  Mots-clés:

  Compétence du Tribunal; Fonctionnaire; Sécurité de l'emploi; Tribunal;
  

  Considérant 4

  Extrait:

  Il résulte des dires de l'administration et du Comité paritaire spécial que "l'absence de dispositions de droit positif, en ce qui concerne les employés de bureau de correspondance, rendrait extrêmement précaire la situation de ces salarieé et risquerait de les soumettre à des décisions arbitraires, sans qu'ils disposent d'aucun recours devant les tribunaux nationaux ni devant le Tribunal administratif."

  Mots-clés:

  Absence de texte; Compétence du Tribunal; Droit de recours; Hors siège; Qualité pour agir; Statut du requérant;
  

  Considérant 5

  Extrait:

  "Si le Statut du personnel sous sa forme actuelle qualifie de fonctionnaires les agents dont il s'agit en la cause, c'est pour stipuler qu'ils seront soumis à des conditions d'emploi spéciales à déterminer en leur faveur, mais à defaut de la détermination de telles conditions, il n'est pas possible de les laisser sans recours."

  Mots-clés:

  Compétence du Tribunal; Droit de recours; Définition; Fonctionnaire; Qualité pour agir; Statut du requérant;
  

  Considérant 6

  Extrait:

  "[I]l est impossible de croire que l'Organisation internationale du Travail, constituée pour assurer la sécurité de tous les salariés, n'ait pas le souci d'assurer celle de tous ses fonctionnaires; [...] l'esprit dans lequel la législation en vigueur doit être interprétée n'est donc pas douteux".

  Mots-clés:

  Absence de texte; Compétence du Tribunal; Droit national; Interprétation; Sécurité de l'emploi;
  

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