Exception (113,-666)
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Mots-clés: Exception
Jugements trouvés: 213
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Jugement 87
15e session, 1965
Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 3
Extrait:
"Lorsque les autorités dirigeantes de [l'organisation] estiment qu'un agent a commis des faits répréhensibles, elles doivent, en principe, suivre la procédure disciplinaire prévue par les textes applicables et comportant pour l'intéressé des garanties précises. Par suite, le renvoi immédiat d'un fonctionnaire ne peut, en raison de la gravité de la mesure et de l'absence de toute formalité pour la prononcer, que constituer une exception qui ne peut être admise que si une disposition expresse le prévoit et suivant les conditions fixées par cette disposition."
Mots-clés:
Application; Disposition; Exception; Faute; Faute grave; Garantie; Licenciement; Procédure disciplinaire; Statut et Règlement du personnel;
Jugement 82
14e session, 1965
Union internationale des télécommunications
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 5
Extrait:
"Suivant un principe de droit bien établi et généralement reconnu, tout jugement condamnant une partie à verser à l'autre partie une somme d'argent implique, par lui-même, l'obligation de payer ladite somme sans délai. Il ne pourrait en être autrement que dans le cas où le jugement porterait expressément que cette somme ne sera payable qu'à une date ultérieure et dans le cas où le texte portant statut de la juridiction intéressée prévoirait une voie de recours contre les jugements par elle rendus et préciserait formellement que l'exercice de cette voie de recours en porte effet suspensif à l'exécution desdits jugements."
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 61
Mots-clés:
Délai; Effet suspensif; Exception; Exécution du jugement; Jugement du Tribunal; Obligations de l'organisation; Retard de paiement;
Jugement 60
10e session, 1962
Organisation mondiale de la santé
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 1
Extrait:
"Le Tribunal prend acte que l'organisation a accédé aux conclusions de [la] requête. Au sujet de ladite requête, la requérante a droit à des dépens."
Mots-clés:
Dépens; En cours d'instance; Exception; Règlement du litige;
Jugement 53
9e session, 1961
Organisation mondiale de la santé
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 9
Extrait:
Le requérant avait droit à une indemnité pour réparation de dommage. Cette indemnité lui a été versée avant l'ouverture des débats, mais après l'engagement de la procédure devant le Tribunal. Il a droit aux dépens. "Comme le Tribunal n'accorde pas de dépens aux organisations mises en cause, ces dépens ne peuvent être compensés avec les dépens relatifs à la demande injustifiée de frais de transport retirée par le requérant après présentation de la réponse de l'organisation."
Mots-clés:
Dépens; En cours d'instance; Exception; Offre; Organisation; Règlement du litige; Réparation;
Jugement 40
8e session, 1960
Organisation internationale du Travail
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 6
Extrait:
Le Tribunal est lié par le délai de 90 jours fixé pour l'introduction des requêtes à l'article VII, paragraphe 2, du Statut du Tribunal. L'article 18 du Règlement du Tribunal habilite celui-ci à prolonger uniquement les délais fixés par le Règlement et non ceux qui sont établis par le Statut."
Référence(s)
Référence TAOIT: ARTICLE VII, PARAGRAPHE 2, DU STATUT; ARTICLE 18 DU REGLEMENT
Mots-clés:
Application; Délai; Exception; Forclusion; Prorogation du délai; Recevabilité de la requête; Requête; Statut du TAOIT;
Jugement 33
7e session, 1958
Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Attendus
Extrait:
L'offre de verser au requérant une indemnité pour préjudice moral et matériel équivalent à six mois de traitement, y compris les avantages accessoires, a été maintenue devant le Tribunal; "le fait que le Directeur général a reconnu le principe de l'attribution d'une indemnité au requérant pour le préjudice causé a été de nature à inciter le requérant à introduire sa requête; [...] eu égard aux circonstances particulières de la cause, il apparaît légitime, à titre exceptionnel, d'allouer au requérant une indemnité à titre de participation à ses frais."
Mots-clés:
Acceptation; Dépens; Exception; Offre; Organisation; Préjudice; Règlement du litige; Réparation; Tort matériel; Tort moral; Tribunal;
Jugement 25
6e session, 1957
Organisation mondiale de la santé
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant C)
Extrait:
"L'avis exprimé par le Comité d'enquête et d'appel du siège au sujet 'des erreurs regrettables qui ont été commises dans cette affaire', a été de nature à inciter le requérant à soumettre sa requête au Tribunal [...]. Eu égard aux circonstances particulières de la cause, il apparaît légitime, à titre exceptionnel, sans toutefois déroger à la jurisprudence du Tribunal applicable en la matière, d'allouer au requérant une indemnité à titre de participation à ses frais."
Mots-clés:
Dépens; Exception; Négligence; Organisation;
Jugement 21
5e session, 1955
Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant sur la recevabilité
Extrait:
"Si la requête n'a pu être déposée dans le délai statutaire de 90 jours à partir de la date à laquelle a été prise la décision contestée, ce fait est dû à l'hospitalisation de la requérante [...]. La requérante n'ayant pu prendre connaissance de la décision qu'au terme de son hospitalisation [...], elle a introduit sa requête en bonne et due forme dans les 90 jours à partir de cette date; [...] l'organisation n'invoque pas l'irrecevabilité pour introduction tardive de la requête; [...] le retard est manifestement dû à la force majeure".
Mots-clés:
Délai; Exception; Force majeure; Forclusion; Raisons de santé; Recevabilité de la requête; Requête;
Jugement 16
5e session, 1955
Institut international de coopération intellectuelle
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Attendu D)
Extrait:
"En droit strict, la requérante était fondée, de toute manière, à recevoir l'indemnité prévue [...] mais sa réclamation, formulée aujourd'hui seulement, est manifestement tardive [...]. Le Tribunal souhaite cependant que, par respect de l'équité, [l'organisation] accorde à la requérante l'indemnité prévue" [le Tribunal constate qu'en droit l'action n'est pas fondée et déboute la requérante de ses demandes.]
Mots-clés:
Equité; Exception; Forclusion; Recevabilité de la requête; Requête;
Jugement 14
4e session, 1954
Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérants
Extrait:
"Le juge est tenu d'observer rigoureusement les règles du droit et ne peut recourir à l'équité qu'en cas d'obscurité du texte ou de silence du Statut."
Mots-clés:
Absence de texte; Application; Droit applicable; Equité; Exception; Principe général;
Jugement 12
4e session, 1954
Organisation internationale du Travail
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Attendu 11
Extrait:
La disposition invoquée par le requérant "spécifie formellement que le Directeur général peut maintenir un fonctionnaire en activité jusqu'à ce qu'il atteigne l'âge de 65 ans, mais [...] il attribue au Directeur général le pouvoir d'apprécier les cas particuliers dans lesquels l'exception pourrait être justifiée."
Mots-clés:
Contrat; Durée déterminée; Exception; Limite d'âge; Non-renouvellement de contrat; Pouvoir d'appréciation; Prolongation au-delà de l'âge de la retraite; Retraite;
Jugement .19
Sessions du Tribunal administratif de la Société des Nations, 1946
Société des Nations
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Mots-clés du jugement
Mots-clés:
Equité; Exception; Recevabilité de la requête; Retard; Réintégration;
Jugement .16
Sessions du Tribunal administratif de la Société des Nations, 1946
Société des Nations
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Mots-clés du jugement
Mots-clés:
Exception; Recevabilité de la requête; Retard;
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