Exception (113,-666)

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Mots-clés: Exception
Jugements trouvés: 213

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• Jugement 550

  
  50e session, 1983
  Organisation panaméricaine de la santé
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 9

  Extrait:

  "La vie en société entraîne inévitablement des conflits qui affectent plus ou moins les intéressés. Ce serait multiplier les procès à l'infini que d'imposer la réparation de toutes les atteintes d'ordre psychique. Seules des circonstances spéciales justifient l'octroi d'une indemnité à une personne touchée dans ses sentiments. Or elles n'existent pas en l'espèce."

  Mots-clés:

  Exception; Tort moral;
  

  
  
  

• Jugement 548

  
  50e session, 1983
  Organisation mondiale de la santé
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant

  Extrait:

  Les délais de recours internes étaient expirés depuis longtemps lorsque le requérant a saisi le Comité de recours. "L'acceptation de la démission du requérant est donc définitive et ne pouvait être remise en cause. La circonstance que l'intéressé a été victime d'un grave accident [...] n'a pu avoir pour effet de suspendre les délais de recours. C'est donc par une exacte application des textes en vigueur que le Directeur général a rejeté le recours hiérarchique qui lui était adressé au sujet de cette décision [de rejet de l'appel interne comme tardif et donc irrecevable]."

  Mots-clés:

  Accident professionnel; Délai; Exception; Forclusion; Prorogation du délai; Recevabilité de la requête; Recours interne;
  

  
  
  

• Jugement 544

  
  50e session, 1983
  Organisation européenne pour la recherche nucléaire
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 2

  Extrait:

  Selon la disposition applicable, "le non-renouvellement d'un engagement ne peut pas faire l'objet d'un recours interne. Dès lors, cette décision est susceptible d'etre déférée directement au Tribunal sans violation de son Statut. La question de l'épuisement des moyens internes ne se pose donc pas en l'espèce."

  Mots-clés:

  Contrat; Durée déterminée; Epuisement des recours internes; Exception; Non-renouvellement de contrat; Recevabilité de la requête; Saisine directe du Tribunal;
  

  
  
  

• Jugement 540

  
  49e session, 1982
  Organisation mondiale de la santé
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant

  Extrait:

  "Même en présumant que [la disposition qui oblige l'organisation à motiver de façon détaillée ses reproches] n'a pas été entièrement respectée, les éléments de preuve qui s'étaient dégagés durant la procédure devant le Comité régional emportaient à tel point l'adhésion que l'on ne peut dire qu'il y aurait eu déni de justice."

  Mots-clés:

  Exception; Faute grave; Licenciement; Obligation de motiver une décision; Preuve;
  

  
  
  

• Jugement 539

  
  49e session, 1982
  Organisation mondiale de la santé
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant

  Extrait:

  Voir le jugement 540, considérant sur la procédure, paragraphe 4.

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 540
  

  Mots-clés:

  Exception; Faute grave; Licenciement; Obligation de motiver une décision; Preuve;
  

  
  
  

• Jugement 536

  
  49e session, 1982
  Organisation internationale du Travail
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 5

  Extrait:

  La requérante demande une nouvelle fois la révision du jugement 404 et la révision du jugement 442 (qui portait sur la révision du jugement 404). "Le recours en révision est une voie de droit exceptionnelle [...] La requérante ne saurait faire valoir plusieurs fois les mêmes moyens de révision. Elle n'est recevable à invoquer dans les présents recours que les moyens qu'elle n'a pu soulever dans la première demande en révision ou que les moyens sur lesquels le Tribunal aurait omis de se prononcer dans son jugement 442."

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 404, 442
  

  Mots-clés:

  Exception; Recours en révision;
  

  
  
  

• Jugement 535

  
  49e session, 1982
  Organisation panaméricaine de la santé
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérants 1 et 3

  Extrait:

  Une disposition réglementaire "pose un principe, à savoir l'obligation de procéder à une mise au concours, et réserve une exception, c'est-à-dire une mutation sans promotion dans l'intérêt [de l'organisation]. [...] La décision d'attribuer un poste sans mise au concours dans l'intérêt du Bureau est une décision d'appréciation."

  Mots-clés:

  Concours; Exception; Intérêt de l'organisation; Mutation; Obligations de l'organisation; Poste vacant; Pouvoir d'appréciation;
  

  
  
  

• Jugement 533

  
  49e session, 1982
  Organisation européenne des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 3

  Extrait:

  Admettre l'existence d'une décision implicite de rejet à défaut d'une décision définitive dans les 60 jours, ce serait élargir la portée de l'article VII, paragraphe 3, en particulier lorsque l'organe interne de recours ne doit pas se prononcer dans des délais déterminés. "Dans cette hypothèse, l'article VII, paragraphe 3, qui doit sans doute être considéré comme une disposition exceptionnelle, deviendrait la règle. De plus, l'extension de son champ d'application restreindrait d'une façon excessive celui de l'article VII, paragraphe 1, qui exige l'épuisement des voies de droit internes."

  Référence(s)

  Référence TAOIT: ARTICLE VII, PARAGRAPHES 1 ET 3, DU STATUT
  
  

  Mots-clés:

  Absence de décision définitive; Disposition; Décision implicite; Délai; Epuisement des recours internes; Exception; Silence de l'administration; Statut du TAOIT;
  

  Considérant 5

  Extrait:

  "Il reste au requérant 8a attendre l'avis de la Commission de recours interne et la décision définitive du [Directeur général] pour présenter une nouvelle requête au Tribunal. Cela ne signifie pas, cependant, qu'il soit obligé de patienter indéfiniment. Il a le droit d'intervenir directement devant le Tribunal dans deux hypothèses : [...] si l'organe de recours interne ne s'est pas prononcé et, au vu du dossier, ne se prononcera pas dans un délai raisonnable; [...] si le [Directeur général] ne prend pas une décision définitive dans les 60 jours suivant la remise du rapport de l'organe de recours interne."

  Mots-clés:

  Absence de décision définitive; Délai raisonnable; Epuisement des recours internes; Exception; Saisine directe du Tribunal; Silence de l'administration;
  

  
  
  

• Jugement 532

  
  49e session, 1982
  Organisation européenne des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 5

  Extrait:

  Voir le jugement 533, au considérant 5.

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 533
  

  Mots-clés:

  Absence de décision définitive; Délai raisonnable; Epuisement des recours internes; Exception; Saisine directe du Tribunal; Silence de l'administration;
  

  Considérant 3

  Extrait:

  Voir le jugement 533, au considérant 3.

  Référence(s)

  Référence TAOIT: ARTICLE VII, PARAGRAPHES 1 ET 3, DU STATUT
  Jugement(s) TAOIT: 533
  

  Mots-clés:

  Disposition; Décision implicite; Délai; Epuisement des recours internes; Exception; Silence de l'administration; Statut du TAOIT;
  

  
  
  

• Jugement 525

  
  49e session, 1982
  Organisation européenne des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 4

  Extrait:

  La révision du lieu des foyers est de nature exceptionnelle, ce qui ressort clairement de la disposition applicable. Cette révision ne peut avoir lieu que par décision spéciale du Directeur général, prise sur demande dûment motivée du fonctionnaire. Cette compétence s'exerce dans le cadre du pouvoir d'appréciation.

  Mots-clés:

  Exception; Foyer; Modification des règles; Pouvoir d'appréciation;
  

  
  
  

• Jugement 510

  
  49e session, 1982
  Organisation mondiale de la santé
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 3

  Extrait:

  "Ni le Statut ni le Règlement du Tribunal [...] ne prévoient la possibilité de demander la révision de ses jugements. Si, malgré le silence des textes, un recours en révision n'est pas exclu, il n'est cependant recevable que sous certaines conditions. En particulier, il ne peut pas s'appuyer valablement sur des faits dont son auteur aurait pu se prévaloir plusieurs années auparavant. Ouvrir plus largement la porte de la révision, ce serait encourager les requérants déboutés à multiplier les tentatives de remettre en cause les jugements du Tribunal de céans au mépris du principe de l'autorité de la chose jugée."

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 309
  

  Mots-clés:

  Absence de texte; Chose jugée; Exception; Recours en révision;
  

  
  
  

• Jugement 499

  
  48e session, 1982
  Organisation internationale du Travail
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant

  Extrait:

  "Le principe posé par l'article VII, alinéa 1, du Statut du Tribunal n'est pas absolu. Un requérant peut abandonner une instance introduite à l'intérieur de l'organisation avant même la prise d'une décision, pour intervenir directement auprès du Tribunal lorsque l'organe interne de recours ne s'est pas prononcé et qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il se prononcera dans un délai raisonnable. L'absence de décision doit résulter clairement des circonstances et le Tribunal ne saurait admettre qu'exceptionnellement que cette condition est remplie."

  Référence(s)

  Référence TAOIT: ARTICLE VII, PARAGRAPHE 1, DU STATUT
  
  

  Mots-clés:

  Décision implicite; Délai; Délai raisonnable; Epuisement des recours internes; Exception; Recevabilité de la requête; Recours interne; Silence de l'administration;
  

  Considérant

  Extrait:

  Le requérant a annoncé en mai à l'organisation son intention de protester contre la mesure dont il était l'objet. L'organisation a répondu que le Directeur général était d'accord de saisir la Commission interne puis, au mois d'août, que le Directeur, absent, était saisi d'une proposition en ce sens, enfin, en septembre, que la Commission serait saisie; "ces attitudes contradictoires qui n'ont été suivies d'aucun effet, pendant 4 mois, constituent des circonstances exceptionnelles qui justifient, en l'espèce, la saisie du Tribunal."

  Mots-clés:

  Epuisement des recours internes; Exception; Lenteur de l'administration; Recevabilité de la requête; Recours interne; Saisine directe du Tribunal;
  

  
  
  

• Jugement 466

  
  47e session, 1982
  Organisation internationale du Travail
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 3

  Extrait:

  "Bien qu'elle n'ait pas été précédée d'un recours interne, la requête ne viole pas l'article VII, alinéa 1, du Statut du Tribunal, que l'organisation elle-même tient pour inapplicable en l'espèce." L'organisation avait précisé que les voies de recours interne générales étaient inapplicables dans la mesure où il existait une procédure spéciale faisant appel à un comité des rapports qui avait eu l'occasion de se prononcer en l'espèce. L'introduction d'un recours interne n'aurait vraisemblablement pas modifié la situation finale du requérant.

  Référence(s)

  Référence TAOIT: ARTICLE VII, PARAGRAPHE 1, DU STATUT
  
  

  Mots-clés:

  Epuisement des recours internes; Exception; Procédure devant le Tribunal; Rapport d'appréciation; Recours interne;
  

  
  
  

• Jugement 463

  
  46e session, 1981
  Organisation mondiale du tourisme
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 4

  Extrait:

  Selon la règle dite du service fait, le fonctionnaire a droit à une rémunération en raison de prestations exécutées. Certes, cette règle ne s'applique que d'une manière générale. Dans certaines circonstances, le Directeur général peut délier l'intéressé de l'obligation de travailler tout en lui conservant son droit au traitement. Toutefois, ce ne peut être que pour des raisons clairement manifestées.

  Mots-clés:

  Exception; Principe du service fait; Proportionnalité; Salaire;
  

  
  
  

• Jugement 451

  
  46e session, 1981
  Organisation panaméricaine de la santé
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 13

  Extrait:

  "Il est inhabituel d'accorder des dépens à un requerant qui n'obtient pas satisfaction sur le fond. Mais comme, en l'espèce, la requérante a eu gain de cause sur l'importante question de la recevabilité, le Tribunal lui attribuera [des dépens]."

  Mots-clés:

  Dépens; Exception;
  

  
  
  

• Jugement 442

  
  46e session, 1981
  Organisation internationale du Travail
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 2

  Extrait:

  "Les jugements du Tribunal ont l'autorité de la chose jugée depuis le jour où ils sont prononcés. S'ils sont sujets à révision à partir de cette date, ce ne peut être que dans des cas exceptionnels. Telle est la règle dans tous les ordres juridiques où la révision est admise."

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 404
  

  Mots-clés:

  Chose jugée; Date; Erreur de droit; Exception; Jugement du Tribunal; Principe général; Recours en révision;
  

  
  
  

• Jugement 408

  
  44e session, 1980
  Organisation panaméricaine de la santé
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 3

  Extrait:

  "Peut-être [l'organe de recours interne] a-t-il fait preuve d'une patience excessive envers l'organisation. [...] Toutefois, au vu des pièces du dossier, sa volonté de statuer sur l'appel dont il était saisi ne paraît pas douteuse. [...] Au moment où les requérants présentaient leurs requêtes au Tribunal le Comité [de recours] était sur le point de se prononcer. Dans ces circonstances, une exception à la règle de l'utilisation des voies de droit internes ne se justifiait pas."

  Mots-clés:

  Décision tardive; Epuisement des recours internes; Exception; Lenteur de l'administration; Organe de recours interne; Recours interne;
  

  Considérant 1

  Extrait:

  Un requérant peut intervenir directement auprès du Tribunal "lorsque l'organe interne de recours n'est pas en mesure ou n'a pas l'intention de se prononcer dans un délai raisonnable. Encore faut-il que l'incapacité ou le refus de cet organe résulte clairement des circonstances. Le Tribunal n'admettra qu'exceptionnellement que cette condition est remplie."

  Mots-clés:

  Délai raisonnable; Exception; Organe de recours interne; Recevabilité de la requête; Saisine directe du Tribunal; Silence de l'administration;
  

  
  
  

• Jugement 400

  
  43e session, 1980
  Organisation mondiale de la santé
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant

  Extrait:

  "Le recours en révision d'un jugement rendu par le Tribunal administratif n'est prévu ni par le Statut, ni par le Règlement de cette juridiction. Il ne pourrait dès lors être déclaré recevable par le Tribunal que dans des cas tout à fait exceptionnels, notamment lorsque des faits nouveaux d'importance décisive auraient été découverts depuis le jugement."

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 325
  

  Mots-clés:

  Absence de texte; Exception; Fait nouveau que la partie ne pouvait invoquer dans la première procédure; Recours en révision;
  

  
  
  

• Jugement 361

  
  41e session, 1978
  Organisation mondiale de la santé
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 40

  Extrait:

  Constater un tort moral pour la façon dont les décisions ont été exécutées, aucune décision n'ayant été jugée non valable, "revient à adopter une ligne de conduite tout à fait exceptionnelle qui ne peut l'être [...] que lorsqu'il n'a pas été remédié à un préjudice grave de nature telle qu'il compromettra vraisemblablement la carrière d'un membre du personnel."

  Mots-clés:

  Dommages-intérêts; Exception; Préjudice; Tort moral; Tort professionnel;
  

  
  
  

• Jugement 360

  
  41e session, 1978
  Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 3

  Extrait:

  L'application, par analogie, des normes en vigueur dans les organismes des Communautés européennes "ne se justifierait que si la réglementation de [l'organisation] était lacuneuse sur le point litigieux, c'est-à-dire si elle ne contenait pas une disposition que ses auteurs auraient omis involontairement d'introduire."

  Mots-clés:

  Absence de texte; Analogie; Application; Droit applicable; Droit des Communautés européennes; Exception; Normes d'autres organisations; Transfert des droits à pension;
  

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