Prorogation du délai (114,-666)
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Mots-clés: Prorogation du délai
Jugements trouvés: 41
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Jugement 15
4e session, 1954
Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Attendus
Extrait:
"Le délai de 15 jours imparti statutairement au requérant, pour prendre recours contre [la décision en cause] est rouvert à partir de la date du présent jugement."
Mots-clés:
Délai; Jugement du Tribunal; Prorogation du délai; Recours interne; Renvoi à l'organisation;
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