Dépens (121, 122, 123, 690, 871,-666)

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Mots-clés: Dépens
Jugements trouvés: 101

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• Jugement 4160

  
  128e session, 2019
  Organisation mondiale de la propriété intellectuelle
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant demande la requalification de sa relation d’emploi.

  Considérant 16

  Extrait:

  Sans exclure par principe la possibilité de prononcer une condamnation de ce type à l’encontre d’intervenants dans une instance, le Tribunal ne fera cependant pas droit, en l’espèce, à ces conclusions de la défenderesse. Si l’on peut certes s’étonner de l’introduction, à l’approche de l’inscription au rôle de la présente affaire, des demandes d’intervention en cause, qui étaient inévitablement vouées au rejet, cette initiative procédurale malheureuse ne saurait en effet être regardée pour autant comme présentant un caractère manifestement abusif.

  Mots-clés:

  Demande reconventionnelle; Dépens; Intervenants;
  

  
  
  

• Jugement 4159

  
  128e session, 2019
  Organisation mondiale de la propriété intellectuelle
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant demande la requalification de sa relation d’emploi et l’annulation de la décision de non-renouvellement de son dernier contrat d’engagement.

  Considérant 17

  Extrait:

  Sans exclure par principe la possibilité de prononcer une condamnation de ce type à l’encontre d’intervenants dans une instance, le Tribunal ne fera cependant pas droit, en l’espèce, à ces conclusions de la défenderesse. Si l’on peut certes s’étonner de l’introduction, à l’approche de l’inscription au rôle de la présente affaire, des demandes d’intervention en cause, qui étaient inévitablement vouées au rejet, cette initiative procédurale malheureuse ne saurait en effet être regardée pour autant comme présentant un caractère manifestement abusif.

  Mots-clés:

  Demande reconventionnelle; Dépens; Intervenants;
  

  
  
  

• Jugement 4158

  
  128e session, 2019
  Organisation mondiale de la propriété intellectuelle
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: La requérante affirme que l’OMPI n’a pas intégralement réparé le préjudice qu’elle a subi du fait qu’elle a été victime de harcèlement.

  Considérant 10

  Extrait:

  Le Tribunal relève qu’aucun texte n’impose à l’Organisation la prise en charge des frais d’assistance juridique dans le cadre d’un recours interne (voir les jugements 2996, au considérant 23, et 221, au considérant 7).

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 221, 2996
  

  Mots-clés:

  Dépens; Recours interne;
  

  
  
  

• Jugement 4157

  
  128e session, 2019
  Organisation mondiale de la propriété intellectuelle
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: La requérante conteste le montant de l’indemnité qui lui a été accordée en réparation du préjudice moral qu’elle a subi du fait que son évaluation pour 2013 était irrégulière et la modification partielle de celle-ci.

  Considérant 13

  Extrait:

  En ce qui concerne les dépens pour le recours interne, [...] le Tribunal relève qu’aucun texte n’impose à l’Organisation la prise en charge des frais d’assistance juridique dans le cadre d’un recours interne. Dans ces conditions, le Directeur général avait le droit de refuser d’en assurer le remboursement (voir les jugements 2996, au considérant 23, et 221, au considérant 7).

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 221, 2996
  

  Mots-clés:

  Dépens; Recours interne;
  

  
  
  

• Jugement 4156

  
  128e session, 2019
  Organisation mondiale de la propriété intellectuelle
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: La requérante conteste le montant de l’indemnité qui lui a été accordée en réparation du préjudice moral qu’elle a subi du fait que son évaluation pour 2012 était irrégulière.

  Considérant 8

  Extrait:

  En ce qui concerne les dépens pour le recours interne, [...] le Tribunal relève qu’aucun texte n’impose à l’Organisation la prise en charge des frais d’assistance juridique dans le cadre d’un recours interne. Dans ces conditions, le Directeur general avait le droit de refuser d’en assurer le remboursement (voir les jugements 2996, au considérant 23, et 221, au considérant 7).
  9.

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 221, 2996
  

  Mots-clés:

  Dépens; Recours interne;
  

  Considérant 9

  Extrait:

  [L]e Tribunal estime qu’il n’y a pas lieu d’accorder de dépens au titre de la procédure de recours interne. De tels dépens ne peuvent en effet être octroyés que dans des circonstances exceptionnelles, qui ne se rencontrent pas en l’espèce.

  Mots-clés:

  Dépens; Recours interne;
  

  
  
  

• Jugement 4155

  
  128e session, 2019
  Organisation mondiale de la propriété intellectuelle
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Les requérants contestent la décision d’autoriser tout le personnel à voter à l’élection des membres du Conseil du personnel.

  Considérant 12

  Extrait:

  Les requérants demandent au Tribunal d’ordonner que leur soient octroyés les «dépens réels». Le Tribunal n’ordonne pas l’octroi de tels dépens, du moins en règle générale.

  Mots-clés:

  Dépens;
  

  
  
  

• Jugement 4003

  
  126e session, 2018
  Cour pénale internationale
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: La requérante demande à être indemnisée pour les préjudices liés à son arrestation et sa détention en Libye alors qu’elle était en mission officielle.

  Considérant 18

  Extrait:

  La requérante ayant obtenu gain de cause, elle a droit aux dépens, tout comme M. P. L., dont la demande d’intervention est admise. Le Tribunal fixe le montant des dépens de M. P. L. à 500 euros puisqu’il n’était pas représenté par un avocat et n’a pas eu besoin de fournir des écritures très complètes à l’appui de sa demande d’intervention. Compte tenu de la complexité de l’affaire, la requérante a droit pour sa part à 20 000 euros à titre de dépens.

  Mots-clés:

  Dépens; Dépens octroyés; Intervention;
  

  
  
  

• Jugement 3945

  
  125e session, 2018
  Organisation mondiale de la propriété intellectuelle
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: La requérante conteste son rapport d’évaluation pour 2013.

  Considérant 5

  Extrait:

  Il ressort [...] de la jurisprudence qu’un requérant peut soumettre au Tribunal une conclusion relative à un dommage indirect, qu’il n’aurait pas formulée dans le cadre de la procédure de recours interne. En effet, en vertu de cette jurisprudence, les conclusions relatives à l’indemnisation d’un préjudice moral peuvent être considérées comme concernant un dommage indirect et ne sont donc pas soumises à l’obligation d’épuisement préalable des voies de recours interne (voir le jugement 3871, au considérant 18). S’agissant de la demande d’octroi des dépens, conformément à sa jurisprudence, le Tribunal estime qu’elle n’est recevable que pour ce qui concerne les dépens relatifs à la procédure devant le Tribunal (voir le jugement 3421, au considérant 2 a)).

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 3421, 3871
  

  Mots-clés:

  Dépens; Epuisement des recours internes; Exception; Tort moral;
  

  
  
  

• Jugement 3823

  
  124e session, 2017
  Organisation mondiale de la propriété intellectuelle
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: La requérante a formé un recours en exécution du jugement 3225.

  Considérant 8

  Extrait:

  Le recours en exécution doit donc être rejeté dans toutes ses conclusions, y compris la demande de remboursement des frais d’expertise comptable que la requérante a engagés de son propre chef, sans que la nécessité de cette mesure soit établie.

  Mots-clés:

  Dépens;
  

  
  
  

• Jugement 3759

  
  123e session, 2017
  Organisation mondiale de la santé
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: La requérante conteste la décision de résilier son engagement de durée déterminée par suite de la suppression de son poste.

  Considérant 9

  Extrait:

  Bien qu’elle ait agi devant le Tribunal sans l’assistance d’un avocat, la requérante a également droit à des dépens [...].

  Mots-clés:

  Dépens;
  

  
  
  

• Jugement 3719

  
  123e session, 2017
  Centre technique de coopération agricole et rurale
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le CTA demande la révision du jugement 3437.

  Considérant 8

  Extrait:

  Le défendeur, qui a été contraint de prendre part à la présente procédure pour défendre ses intérêts face au Centre, a [...] droit [aux] dépens.

  Mots-clés:

  Dépens; Recours en révision;
  

  
  
  

• Jugement 3718

  
  123e session, 2017
  Centre technique de coopération agricole et rurale
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le CTA demande la révision du jugement 3436.

  Considérant 8

  Extrait:

  La défenderesse, qui a été contrainte de prendre part à la présente procédure pour défendre ses intérêts face au Centre, a [...] droit [aux] dépens.

  Mots-clés:

  Dépens; Recours en révision;
  

  
  
  

• Jugement 3672

  
  122e session, 2016
  Union postale universelle
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant conteste la décision de ne pas confirmer son engagement à la fin de sa période d’essai prolongée.

  Considérant 6

  Extrait:

  L’UPU a présenté une demande reconventionnelle concernant les dépens. Sans exclure par principe de prononcer une telle condamnation à l’encontre d’un requérant (voir, par exemple, les jugements 1884, 1962, 2211 et 3043), le Tribunal ne saurait toutefois user de cette possibilité que dans des situations exceptionnelles. Il est en effet essentiel que les fonctionnaires internationaux puissent bénéficier d’un accès ouvert à celui-ci sans avoir à subir l’effet dissuasif, voire rédhibitoire, d’une éventuelle condamnation de cet ordre. Or, en l’espèce, la requête ne saurait être regardée, même si elle était irrecevable faute d’épuisement des voies de recours interne, comme présentant un caractère manifestement abusif (voir le jugement 3506, au considérant 4).

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 1884, 1962, 2211, 3043, 3506
  

  Mots-clés:

  Demande reconventionnelle; Dépens;
  

  
  
  

• Jugement 3620

  
  121e session, 2016
  Organisation européenne des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: La requérante conteste la décision de mettre en oeuvre avec effet rétroactif la disposition transitoire accompagnant le remplacement de l’ancienne pension d’invalidité par une allocation d’invalidité.

  Considérant 4

  Extrait:

  "L’OEB demande que la requérante soit condamnée aux dépens au motif qu’elle a maintenu sa requête, alors même que le jugement 3291 avait été porté à son attention dans la correspondance qui lui avait été adressée par les avocats de l’OEB en mai 2014. Le Tribunal estime que, dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu d’ordonner une telle mesure, eu égard notamment au fait que la requérante a entamé la présente procédure (le 8 juillet 2013) avant que le jugement en question n’ait été prononcé (le 5 février 2014)."

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 3291
  

  Mots-clés:

  Demande reconventionnelle; Dépens;
  

  
  
  

• Jugement 3561

  
  121e session, 2016
  Organisation mondiale de la santé
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant demande la révision du jugement 3141 en invoquant un fait prétendument nouveau.

  Considérant 11

  Extrait:

  "Le rejet des diverses conclusions du requérant [...] ne peut que conduire, par voie de conséquence, à écarter également sa demande de dépens au titre de la présente procédure."

  Mots-clés:

  Dépens;
  

  
  
  

• Jugement 3411

  
  119e session, 2015
  Fonds international de développement agricole
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Les requérants attaquent avec succès la décision de ne pas renouveler leur contrat.

  Considérant 10

  Extrait:

  "Sur les dix demandes initiales d’intervention, six ont été retirées. Les quatre intervenants restants se trouvant dans une situation juridique similaire à celle des requérantes, ils se verront accorder le bénéfice des droits reconnus par le présent jugement (voir le jugement 2985, au considérant 28). Les intervenants ayant été représentés par un conseil, ils ont droit aux dépens."

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 2985
  

  Mots-clés:

  Dépens; Dépens octroyés; Intervention;
  

  
  
  

• Jugement 3265

  
  116e session, 2014
  Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le Tribunal n’a plus à statuer sur la requête tendant à l’annulation de la décision de diminution de taux de cotisations, le requérant étant de nouveau autorisé à cotiser à taux plein au régime de pensions.

  Considérant 11

  Extrait:

  "Le Tribunal relève que le requérant, qui a été contraint d’engager une procédure juridictionnelle en vue d’obtenir l’annulation d’une décision dont l’Agence a ultérieurement elle même admis l’illégalité, peut, en toute hypothèse, légitimement prétendre à l’attribution de dépens. S’agissant de la fixation du montant de ces derniers, il y a cependant lieu d’observer, d’une part, que la procédure en cause s’est trouvée considérablement allégée par l’effet du rapide retrait de la décision attaquée et, d’autre part, que la présentation de demandes d’intervention ne saurait ouvrir droit, en tant que telle, à l’allocation de dépens. Dans ces conditions, le Tribunal estime équitable d’attribuer au requérant une somme de 3 000 euros [...]."

  Mots-clés:

  Dépens; Procédure devant le Tribunal;
  

  Mots-clés du jugement

  Mots-clés:

  Dépens; Montant;
  

  
  
  

• Jugement 3196

  
  115e session, 2013
  Organisation des Nations Unies pour le développement industriel
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: La requérante attaque le rejet implicite de sa demande de communication d'un rapport médical.

  Considérant 7

  Extrait:

  "Étant donné que la requête doit être rejetée, le Tribunal ne donnera pas suite à la demande reconventionnelle de l’Organisation tendant à sanctionner la requérante pour abus de procédure. En effet, même s’il est vrai que les allégations gratuites de manipulation frauduleuse et de présentation déformée des faits formulées par l’intéressée sont inappropriées, elles ne prouvent pas en elles-mêmes la mauvaise foi; elles ne constituent donc pas une circonstance exceptionnelle justifiant que le Tribunal ordonne que les dépens soient mis à la charge de la requérante (voir le jugement 1962, au considérant 4)."

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 1962
  

  Mots-clés:

  Condition; Demande reconventionnelle; Dépens; Exception; Requête abusive;
  

  
  
  

• Jugement 3135

  
  113e session, 2012
  Centre technique de coopération agricole et rurale
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 29

  Extrait:

  Le CTA a demandé que la requérante soit condamnée à lui verser des dépens, au motif que «le présent recours n’ a[urait] pas lieu d’être». Sans exclure par principe de prononcer une telle condemnation à l’encontre d’un requérant (voir, notamment, les jugements 1884, 1962, 2211 et 3043), le Tribunal ne saurait toutefois user de cette possibilité que dans des situations exceptionnelles. Il est en effet essentiel que les fonctionnaires internationaux puissent bénéficier d’un accès ouvert à celui-ci sans avoir à subir l’effet dissuasif, voire rédhibitoire, d’une éventuelle condamnation de cet ordre. Or, en l’espèce, la requête ne saurait être regardée, même si elle est vouée au rejet, comme présentant un caractère abusif. Les conclusions reconventionnelles du Centre seront donc écartées.

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 1884, 1962, 2211, 3043
  

  Mots-clés:

  Demande reconventionnelle; Dépens; Requête abusive;
  

  
  
  

• Jugement 3131

  
  113e session, 2012
  Organisation mondiale du commerce
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 20

  Extrait:

  Bien qu'il ne soit [...] pas fait droit aux autres conclusions de la requête, devenues en grande partie sans objet, le Tribunal estime que, dans les circonstances très particulières de l'espèce, la requérante peut prétendre à des dépens. En effet, dès lors que l'intéressée avait été licenciée dans des conditions illégales, il était en tout état de cause légitime qu'elle cherchât à obtenir par la voie juridictionnelle une atténuation des conséquences pécuniaires de cette décision. Quel qu'eût été le sort réservé à son argumentation s'il y avait eu lieu de l'examiner en totalité et dans la mesure où celle-ci ne saurait être regardée comme manifestement abusive, l'équité commande donc, à titre exceptionnel, d'indemniser la requérante d'une partie des frais liés à la présente instance en lui allouant, à ce titre, une somme fixée à 1000 francs suisses.

  Mots-clés:

  Dépens;
  

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