Instruction (142, 143, 144, 145, 146, 147, 149, 150, 151, 152, 153, 154, 155, 156, 157, 159,-666)

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Mots-clés: Instruction
Jugements trouvés: 49

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• Jugement 721

  
  58e session, 1986
  Organisation européenne des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 3

  Extrait:

  "Le Tribunal rappelle que la défenderesse a l'obligation de permettre au juge de statuer complètement sur le litige qui lui est soumis [...] Il appartenait alors à l'organisation de présenter sa thèse en répondant aux questions de droit et de fait que le requérant exposait. En l'absence de réponse, le Tribunal estime que les faits allégués par le requérant doivent être regardés comme établis".

  Mots-clés:

  Conséquence; Instruction; Obligations de l'organisation; Organisation; Réponse;
  

  
  
  

• Jugement 595

  
  51e session, 1983
  Organisation mondiale de la santé
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 2

  Extrait:

  "Les règles de procédure que le Tribunal applique ont pour objet de permettre aux parties non seulement de formuler complètement leurs conclusions et leurs moyens, mais également d'échanger des mémoires au sein desquels une totale liberté leur est donnée. [...] Le Tribunal a limité, en principe, à deux pour chaque partie le nombre des mémoires. Il considère que l'instruction est normalement close après le mémoire en duplique présenté par le défendeur et n'admet que dans des cas exceptionnels la production de nouveaux documents."

  Mots-clés:

  Clôture de l'instruction; Ecritures supplémentaires; Exception; Instruction; Procédure devant le Tribunal;
  

  
  
  

• Jugement 574

  
  51e session, 1983
  Organisation européenne des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 3

  Extrait:

  "Le Tribunal rappelle que la partie défenderesse a l'obligation de permettre au juge de statuer complètement sur le litige qui lui est soumis. Si la partie défenderesse estime que la requête doit être rejetée parce qu'elle est manifestement abusive, elle a la possibilité de demander au Tribunal, avant le dépôt du mémoire en défense, l'autorisation de limiter son argumentation au point décisif. Sinon, elle peut s'exposer à ce que le Tribunal déclare que les faits allégués dans la requête doivent être regardés comme établis."

  Mots-clés:

  Acceptation; Condition; Conséquence; Instruction; Obligations de l'organisation; Réponse limitée à la recevabilité; Tribunal;
  

  
  
  

• Jugement 556

  
  50e session, 1983
  Organisation internationale du Travail
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 2

  Extrait:

  L'article 19 du Règlement du Tribunal "n'habilite le président à statuer qu'en dehors des sessions du Tribunal. Autrement dit, lorsque le Tribunal tient une session, c'est à lui qu'il appartient d'ordonner toute mesure d'instruction conformément à l'article 11, paragraphe 1, de son Règlement."

  Référence(s)

  Référence TAOIT: ARTICLES 11 ET 19 DU REGLEMENT
  
  

  Mots-clés:

  Compétence du Tribunal; Décision avant dire droit; Enquête; Enquête; Instruction; Ordonnance; Statut du TAOIT;
  

  
  
  

• Jugement 436

  
  45e session, 1980
  Organisation internationale du Travail
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 4

  Extrait:

  L'article VIII du Statut habilite le Tribunal à attribuer à l'intéressé une indemnité pour le préjudice subi. "A cette fin, le Tribunal est admis, par l'article 11 de son Règlement, à ordonner toute mesure d'instruction qu'il jugera utile. Mais il n'ordonnera pas une enquête tout simplement pour déterminer les faits; il faut qu'elle vienne à l'appui d'une réparation, telle que la réintégration ou l'octroi d'une indemnité, que le Tribunal a compétence d'ordonner."

  Référence(s)

  Référence TAOIT: ARTICLE VIII DU STATUT;
  ARTICLE 11 DU REGLEMENT
  
  

  Mots-clés:

  Compétence du Tribunal; Condition; Dommages-intérêts pour tort matériel; Enquête; Enquête; Instruction; Préjudice; Statut du TAOIT; Supplément d'instruction; Tort moral;
  

  
  
  

• Jugement 175

  
  26e session, 1971
  Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 1

  Extrait:

  Le Comité consultatif interne "n'avait émis son avis qu'à la suite d'une instruction approfondie grâce à laquelle le Tribunal dispose de tous les éléments nécessaires pour statuer. Il n'est donc pas utile d'ordonner une expertise médicale."

  Mots-clés:

  Avis; Examen médical; Expertise; Instruction; Organe consultatif;
  

  
  
  

• Jugement 160

  
  24e session, 1970
  Organisation mondiale de la santé
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 1

  Extrait:

  Le requérant était en vacances, puis malade. Il aurait dû informer le greffier ou prendre toute disposition pour que le pli contenant le mémoire en réponse lui soit réexpédié. "Dès lors, c'est par sa faute qu'il n'a pas reçu l'envoi [...] et n'a pas répliqué en temps utile. Aussi n'y a-t-il pas lieu de lui accorder un nouveau délai de réplique. D'ailleurs, cette mesure ne pouvait être prise que si elle avait été requise avant l'expiration du premier délai fixé; [...] le requérant a présenté sa demande tardivement." Plusieurs mémoires du requérant figurant au dossier, le Tribunal peut statuer en connaissance de cause.

  Mots-clés:

  Clôture de l'instruction; Instruction; Négligence; Prorogation du délai; Raisons de santé; Requérant; Retard; Réplique;
  

  
  
  

• Jugement 131

  
  21e session, 1969
  Organisation mondiale de la santé
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 1

  Extrait:

  "L'enquête sollicitée par le requérant sur les personnes qui ont mis en doute son état de santé mentale ne se justifierait que si elle était de nature à établir des faits dont dépend le sort de la requête."

  Mots-clés:

  Condition; Demande d'une partie; Enquête; Enquête; Instruction; Maladie; Refus; Requérant; Tribunal;
  

  
  
  

• Jugement 57

  
  10e session, 1962
  Organisation mondiale de la santé
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant

  Extrait:

  "Si l'article 19 du Règlement du Tribunal prévoit pour la juridiction de céans la faculté de prescrire des mesures provisoires au cours de l'instruction d'une requête dont elle est saisie, de telles mesures ne peuvent être envisagées que si elles ont pour but et doivent avoir pour plein effet d'assurer à l'instruction sa pleine efficacité afin de permettre au Tribunal de statuer en pleine connaissance de cause ou de manière utile."

  Référence(s)

  Référence TAOIT: ARTICLE 19 DU REGLEMENT
  
  

  Mots-clés:

  But; Instruction; Mesures provisoires; Requête; Statut du TAOIT;
  

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