Demande reconventionnelle (170,-666)
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Mots-clés: Demande reconventionnelle
Jugements trouvés: 65
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Jugement 4288
130e session, 2020
Organisation mondiale de la propriété intellectuelle
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Synthèse: Le requérant conteste la décision de rejeter ses allégations de harcèlement.
Considérant 6
Extrait:
L’OMPI demande au Tribunal de condamner le requérant aux dépens au motif que sa requête est vexatoire et constitue un abus de procédure, et qu’il a en outre employé un langage totalement inapproprié et offensant dans ses écritures. Le Tribunal ne fera toutefois pas droit à une telle demande.
Mots-clés:
Demande reconventionnelle;
Jugement 4287
130e session, 2020
Organisation mondiale de la propriété intellectuelle
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Synthèse: Le requérant conteste la décision de lever la mesure de suspension de nature non disciplinaire dont il faisait l’objet.
Considérant 6
Extrait:
L’OMPI demande au Tribunal de condamner le requérant aux dépens au motif que sa requête est vexatoire et constitue un abus de procédure, et qu’il a en outre employé un langage totalement inapproprié et offensant dans ses écritures. Le Tribunal ne fera toutefois pas droit à une telle demande.
Mots-clés:
Demande reconventionnelle;
Jugement 4233
129e session, 2020
Office international des épizooties
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Synthèse: Le requérant conteste la décision de ne pas l’indemniser au titre du préjudice qui lui aurait été causé par le harcèlement moral dont il prétend avoir été victime.
Considérant 8
Extrait:
La demande reconventionnelle de l’OIE relative aux dépens doit également être rejetée, étant donné que la requête n’est pas abusive.
Mots-clés:
Demande reconventionnelle;
Jugement 4160
128e session, 2019
Organisation mondiale de la propriété intellectuelle
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Synthèse: Le requérant demande la requalification de sa relation d’emploi.
Considérant 16
Extrait:
Sans exclure par principe la possibilité de prononcer une condamnation de ce type à l’encontre d’intervenants dans une instance, le Tribunal ne fera cependant pas droit, en l’espèce, à ces conclusions de la défenderesse. Si l’on peut certes s’étonner de l’introduction, à l’approche de l’inscription au rôle de la présente affaire, des demandes d’intervention en cause, qui étaient inévitablement vouées au rejet, cette initiative procédurale malheureuse ne saurait en effet être regardée pour autant comme présentant un caractère manifestement abusif.
Mots-clés:
Demande reconventionnelle; Dépens; Intervenants;
Jugement 4159
128e session, 2019
Organisation mondiale de la propriété intellectuelle
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Synthèse: Le requérant demande la requalification de sa relation d’emploi et l’annulation de la décision de non-renouvellement de son dernier contrat d’engagement.
Considérant 17
Extrait:
Sans exclure par principe la possibilité de prononcer une condamnation de ce type à l’encontre d’intervenants dans une instance, le Tribunal ne fera cependant pas droit, en l’espèce, à ces conclusions de la défenderesse. Si l’on peut certes s’étonner de l’introduction, à l’approche de l’inscription au rôle de la présente affaire, des demandes d’intervention en cause, qui étaient inévitablement vouées au rejet, cette initiative procédurale malheureuse ne saurait en effet être regardée pour autant comme présentant un caractère manifestement abusif.
Mots-clés:
Demande reconventionnelle; Dépens; Intervenants;
Jugement 4143
128e session, 2019
Commission préparatoire de l'Organisation du Traité d'interdiction complète des essais nucléaires
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Synthèse: La requérante, ancienne fonctionnaire de la Commission, conteste une lettre de la directrice du Service des ressources humaines rejetant sa demande de dommages-intérêts et de remboursement de frais de procédure à la suite du reclassement au grade P-4 par la Commission du poste de trésorier qu’elle occupait au grade P-3 avant sa cessation de service.
Considérant 7
Extrait:
En ce qui concerne la demande reconventionnelle relative aux dépens présentée par la Commission, il y a lieu de se référer aux observations formulées par le Tribunal dans le jugement 3506, au considérant 4, qui sont également valables en l’espèce : «Sans exclure par principe de prononcer une telle condamnation à l’encontre d’un requérant (voir, notamment, les jugements 1884, 1962, 2211 et 3043), le Tribunal ne saurait toutefois user de cette possibilité que dans des situations exceptionnelles. Il est en effet essentiel que les fonctionnaires internationaux puissent bénéficier d’un accès ouvert à celui-ci sans avoir à subir l’effet dissuasif, voire rédhibitoire, d’une éventuelle condamnation de cet ordre. Or, en l’espèce, la requête [...] ne saurait être regardée, même si elle était clairement irrecevable [...], comme présentant un caractère manifestement abusif.»
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 1884, 1962, 2211, 3043, 3506
Mots-clés:
Demande reconventionnelle;
Jugement 4140
128e session, 2019
Fonds international de développement agricole
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Synthèse: La requérante conteste la décision de la renvoyer sans préavis pour faute grave pendant sa période de stage.
Considérant 12
Extrait:
Le FIDA a demandé au Tribunal d’ordonner à la requérante de rembourser une somme [...] dont celle-ci serait redevable, selon lui, envers un organisme de crédit proposant ses services au personnel de l’organisation. Mais, dans la mesure où elle ne vise pas à l’indemnisation d’un préjudice né pour le Fonds de la procédure juridictionnelle en tant que telle, cette conclusion reconventionnelle ne peut en tout état de cause qu’être rejetée comme irrecevable par voie de conséquence de l’irrecevabilité de la requête elle-même.
Mots-clés:
Demande reconventionnelle;
Jugement 4025
126e session, 2018
Agence internationale de l'énergie atomique
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Synthèse: La requérante conteste la décision portant rejet de sa demande de paiement d’intérêts sur la somme forfaitaire qui lui a été versée au titre de ses indemnités de départ.
Considérants 6 et 9-12
Extrait:
L’AIEA fait valoir que la requête est vexatoire et constitue un abus de procédure. Elle demande au Tribunal de mettre à la charge de la requérante les frais de la présente procédure, y compris tous les frais de dépôt des écritures. [...]
Le Tribunal relève à cet égard qu’on ne saurait déduire systématiquement du simple fait qu’un requérant a déposé un grand nombre de requêtes que ce dernier agit de mauvaise foi. Un examen des douze requêtes mentionnées par l’AIEA, parmi lesquelles figure la présente requête, illustre d’ailleurs parfaitement ce point. La requérante a en effet eu gain de cause dans six des procédures en question et s’est vu accorder des dommages-intérêts et les dépens; quatre requêtes ont été rejetées et une requête a été retirée.
Dans son jugement 3568, au considérant 5, le Tribunal a défini comme suit les critères dont il convient de tenir compte lorsqu’il s’agit de condamner un requérant aux dépens :
«Le Tribunal peut certes prononcer la condamnation aux dépens des auteurs de requêtes futiles, abusives et répétées qui sont de nature à absorber inutilement ses ressources, ainsi d’ailleurs que celles des organisations défenderesses, et à entraver le traitement rapide d’autres requêtes. Mais semblable condamnation doit demeurer exceptionnelle, car il est essentiel que l’accès des fonctionnaires internationaux à une juridiction indépendante et impartiale demeure garanti et ne soit pas entravé par la perspective d’une éventuelle condamnation à assumer les dépens dans le cas où leur requête s’avérerait infondée. (Voir les jugements 1962, au considérant 4, et 3196, au considérant 7.)»
Il ressort du seul examen des écritures de la requérante que sa requête n’avait de toute évidence aucune chance de prospérer et qu’elle est manifestement futile. La requérante n’a avancé aucun argument défendable et s’est appuyée sur des affaires dont les faits diffèrent clairement de ceux de l’espèce ainsi que sur un jugement qui a été partiellement infirmé en appel.
En conséquence, la requête doit être rejetée et la demande reconventionnelle accueillie. Étant donné qu’il s’agit de la première fois, dans la série de requêtes formées contre l’AIEA par la requérante, que le Tribunal condamne celle-ci aux dépens, leur montant sera symbolique. Il sera ordonné à la requérante de verser à l’AIEA, dans les soixante jours suivant la date du prononcé du présent jugement, la somme de 100 euros à titre de dépens.
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 1962, 3196, 3568
Mots-clés:
Demande reconventionnelle; Requête abusive;
Jugement 3996
126e session, 2018
Commission préparatoire de l'Organisation du Traité d'interdiction complète des essais nucléaires
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Synthèse: La requérante conteste la décision de ne pas enquêter sur sa plainte pour harcèlement, la décision de la muter de manière permanente ainsi que la décision de lui offrir une prolongation d'engagement dans son nouveau poste.
Considérant 8
Extrait:
En ce qui concerne les demandes reconventionnelles relatives aux dépens présentées par la Commission, le Tribunal considère que, dans les circonstances de l’espèce et compte tenu de la manière dont les faits ont apparemment été perçus par la requérante, les requêtes ne peuvent être considérées comme abusives. Les demandes reconventionnelles relatives aux dépens doivent, dès lors, être rejetées.
Mots-clés:
Demande reconventionnelle;
Jugement 3961
125e session, 2018
Organisation européenne des brevets
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Synthèse: Le requérant conteste le rejet implicite par le Conseil d’administration de sa demande tendant à ce que soit ordonnée une enquête sur la publication non autorisée d’informations confidentielles relatives à une procédure disciplinaire en cours le concernant, et à ce que soient engagées des procédures disciplinaires à l’encontre des personnes impliquées.
Considérant 7
Extrait:
Le Tribunal ne condamnera pas le requérant aux dépens car, bien que ce dernier ait déposé de multiples requêtes et formulé des demandes faisant double emploi, la présente requête ne saurait être considérée comme abusive du seul fait qu’elle est irrecevable.
Mots-clés:
Demande reconventionnelle; Requête abusive;
Jugement 3895
125e session, 2018
Organisation européenne des brevets
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Synthèse: Le requérant a formé un recours en interprétation et en exécution du jugement 3694.
Considérant 7
Extrait:
Le Tribunal n’examinera pas la question relative à l’abus de procédure par le requérant, l’Organisation n’ayant formulé aucune conclusion reconventionnelle (voir le jugement 3815, au considérant 12).
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 3815
Mots-clés:
Demande reconventionnelle;
Jugement 3851
124e session, 2017
Laboratoire européen de biologie moléculaire
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Synthèse: Le requérant, qui était engagé en tant que boursier au LEBM, conteste le rejet de sa demande tendant à obtenir des allocations de chômage après qu’il eut été mis fin à son engagement dans cette organisation.
Considérant 6
Extrait:
Même s’il semble que le requérant n’ait pas toujours fait preuve de transparence dans ses écritures, il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit à la demande du LEBM tendant à ce que le requérant soit condamné aux dépens.
Mots-clés:
Demande reconventionnelle; Mémoire;
Jugement 3815
124e session, 2017
Organisation mondiale du commerce
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Synthèse: Le requérant a formé un recours en révision du jugement 3486.
Considérant 12
Extrait:
L’O[rganisation] fait valoir que ce recours présente un caractère manifestement abusif.
Le Tribunal partage cette opinion mais, dans la mesure où la défenderesse ne formule aucune conclusion reconventionnelle tendant à une condamnation du requérant sur ce fondement, il ne saurait en tirer aucune conséquence dans le dispositif du présent jugement.
Mots-clés:
Demande reconventionnelle; Requête abusive;
Jugement 3719
123e session, 2017
Centre technique de coopération agricole et rurale
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Synthèse: Le CTA demande la révision du jugement 3437.
Considérant 7
Extrait:
[I]l résulte de la jurisprudence du Tribunal que, dans l’hypothèse où une organisation cherche à remettre en cause un jugement qui lui est défavorable par la voie d’un recours en révision, le fonctionnaire concerné n’est pas recevable à présenter, dans le cadre de ses observations en défense, une demande reconventionnelle tendant à l’indemnisation du préjudice moral résultant de l’attitude de celle-ci à son égard. Une telle prétention relève en effet d’un motif d’action distinct et ne peut dès lors être soumise au Tribunal que dans le cadre d’une procédure séparée (voir les jugements 1504, au considérant 13, 2806, au considérant 10, et 3003, au considérant 50).
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 1504, 2806, 3003
Mots-clés:
Demande reconventionnelle; Dommages-intérêts; Recours en révision;
Jugement 3718
123e session, 2017
Centre technique de coopération agricole et rurale
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Synthèse: Le CTA demande la révision du jugement 3436.
Considérant 7
Extrait:
[I]l résulte de la jurisprudence du Tribunal que, dans l’hypothèse où une organisation cherche à remettre en cause un jugement qui lui est défavorable par la voie d’un recours en révision, le fonctionnaire concerné n’est pas recevable à présenter, dans le cadre de ses observations en défense, une demande reconventionnelle tendant à l’indemnisation du préjudice moral résultant de l’attitude de celle-ci à son égard. Une telle prétention relève en effet d’un motif d’action distinct et ne peut dès lors être soumise au Tribunal que dans le cadre d’une procédure séparée (voir les jugements 1504, au considérant 13, 2806, au considérant 10, et 3003, au considérant 50).
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 1504, 2806, 3003
Mots-clés:
Demande reconventionnelle; Dommages-intérêts; Recours en révision;
Jugement 3690
122e session, 2016
Organisation européenne des brevets
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Synthèse: Les requérantes contestent les déductions opérées au titre de leur période de congé de maternité sur les périodes prises en compte pour le versement d’une gratification collective aux membres du personnel en activité de service au cours de l’année 2011.
Considérant 5
Extrait:
L’OEB demande à titre reconventionnel qu’il soit ordonné qu’une partie des dépens soit mise à la charge des requérantes. Il n’y a pas lieu de faire droit à cette demande, eu égard notamment au fait que les requérantes ne pouvaient se référer au jugement 3517 au moment où elles ont formé leurs requêtes.
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 3517
Mots-clés:
Demande reconventionnelle;
Jugement 3679
122e session, 2016
Laboratoire européen de biologie moléculaire
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Synthèse: Le requérant conteste la décision de ne pas renouveler son contrat.
Considérant 20
Extrait:
S’agissant de la demande reconventionnelle formulée par le LEBM tendant à ce que le requérant soit condamné aux dépens, il y a lieu de rappeler la jurisprudence du Tribunal selon laquelle la condamnation d’un requérant aux dépens ne saurait être prononcée que dans des circonstances exceptionnelles où elle aurait pour finalité de sanctionner le caractère abusif ou vexatoire d’une procédure introduite ou maintenue (voir, par exemple, le jugement 1962, au considérant 5, et le jugement 3043, au considérant 24). Dans la mesure où la présente requête soulève, entre autres questions, celle de la légalité du non-renouvellement du contrat d’engagement du requérant, laquelle n’apparaît ni vexatoire ni abusive, la demande reconventionnelle est sans fondement et doit être rejetée.
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 1962, 3043
Mots-clés:
Demande reconventionnelle;
Jugement 3672
122e session, 2016
Union postale universelle
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Synthèse: Le requérant conteste la décision de ne pas confirmer son engagement à la fin de sa période d’essai prolongée.
Considérant 6
Extrait:
L’UPU a présenté une demande reconventionnelle concernant les dépens. Sans exclure par principe de prononcer une telle condamnation à l’encontre d’un requérant (voir, par exemple, les jugements 1884, 1962, 2211 et 3043), le Tribunal ne saurait toutefois user de cette possibilité que dans des situations exceptionnelles. Il est en effet essentiel que les fonctionnaires internationaux puissent bénéficier d’un accès ouvert à celui-ci sans avoir à subir l’effet dissuasif, voire rédhibitoire, d’une éventuelle condamnation de cet ordre. Or, en l’espèce, la requête ne saurait être regardée, même si elle était irrecevable faute d’épuisement des voies de recours interne, comme présentant un caractère manifestement abusif (voir le jugement 3506, au considérant 4).
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 1884, 1962, 2211, 3043, 3506
Mots-clés:
Demande reconventionnelle; Dépens;
Jugement 3648
122e session, 2016
Organisation mondiale de la propriété intellectuelle
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Synthèse: La requérante conteste la régularité d’un concours auquel elle a participé et la légalité de la nomination prononcée à l’issue de celui-ci.
Considérant 17
Extrait:
L’Organisation a demandé, à titre reconventionnel, que la requérante soit condamnée à lui verser un franc suisse symbolique à titre de réparation du tort moral que lui causerait l’argumentation de l’intéressée. Mais le Tribunal estime que, si l’on peut certes regretter leur caractère inutilement polémique, les écritures de la requérante n’excèdent pas les limites de la liberté d’expression qu’il convient de reconnaître aux parties dans le cadre d’un débat judiciaire. Cette prétention de la défenderesse sera donc écartée.
Mots-clés:
Demande reconventionnelle;
Jugement 3620
121e session, 2016
Organisation européenne des brevets
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Synthèse: La requérante conteste la décision de mettre en oeuvre avec effet rétroactif la disposition transitoire accompagnant le remplacement de l’ancienne pension d’invalidité par une allocation d’invalidité.
Considérant 4
Extrait:
"L’OEB demande que la requérante soit condamnée aux dépens au motif qu’elle a maintenu sa requête, alors même que le jugement 3291 avait été porté à son attention dans la correspondance qui lui avait été adressée par les avocats de l’OEB en mai 2014. Le Tribunal estime que, dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu d’ordonner une telle mesure, eu égard notamment au fait que la requérante a entamé la présente procédure (le 8 juillet 2013) avant que le jugement en question n’ait été prononcé (le 5 février 2014)."
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 3291
Mots-clés:
Demande reconventionnelle; Dépens;
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