Droit de réponse (184,-666)
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Mots-clés: Droit de réponse
Jugements trouvés: 142
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Jugement 611
53e session, 1984
Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 2
Extrait:
Point n'est besoin de se demander si le refus de permettre au requérant de répliquer dans la procédure interne viole le droit d'être entendu. "Si vice il y a eu, il doit être considéré comme réparé en raison de l'instance introduite devant le Tribunal [...] Ayant eu toute latitude de s'exprimer en droit et en fait devant le Tribunal, le requérant a été en mesure de défendre efficacement ses intérêts, même si ses droits de partie n'ont pas été pleinement respectés" par l'organe de recours interne.
Mots-clés:
Absence de préjudice; Droit de réponse; Irrégularité; Organe de recours interne; Recours interne; Tribunal; Vice de procédure;
Jugement 600
52e session, 1984
Laboratoire européen de biologie moléculaire
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 4
Extrait:
Le contrat du requérant n'a pas été renouvelé. Il n'était pas en droit de soutenir lui-même sa cause. "S'il avait été privé d'un droit, il aurait dû être mis à même d'être entendu, mais ici il n'était pas question de la violation d'un droit. Il s'agit simplement de savoir si l'organisation gagne à conserver l'intéressé. Dans l'affirmative, il est à présumer que celle-ci le maintiendra en service dans son intérêt; sinon, c'est le devoir du Directeur général de ne pas renouveler le contrat. Il doit, certes, se décider en connaissance de cause et sans parti pris, mais c'est tout ce qu'on exige de lui."
Mots-clés:
Contrat; Droit de réponse; Durée déterminée; Intérêt de l'organisation; Limites; Non-renouvellement de contrat; Pouvoir d'appréciation;
Jugement 585
51e session, 1983
Organisation européenne des brevets
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 2
Extrait:
"Pour que [le] droit [d'être entendu] soit respecté, il faut que les parties à une procédure aient l'occasion de se défendre avant qu'une décision ne soit prise à leur détriment. Toutefois, point n'est besoin qu'elles puissent s'expliquer à toutes les phases de la procédure. En particulier, elles ne sauraient exiger d'être interrogées par un service dont l'avis est sollicité par l'autorité appelée à trancher. Ainsi, la direction [...] n'était pas tenue d'entendre la requérante au moment de préaviser pour la seconde fois sur son reclassement."
Mots-clés:
Classement de poste; Condition; Droit de réponse;
Jugement 542
49e session, 1982
Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 3
Extrait:
La sanction appliquée était justifiée mais l'engagement a été rompu sans que le requérant soit averti "de la mesure susceptible d'être prise à son encontre, alors qu'aucune urgence n'était invoquée. Or le principe général du droit selon lequel une autorité ne peut infliger une sanction à une personne sans l'avoir mise en demeure de s'expliquer sur les faits qui lui sont reprochés s'applique en l'espèce."
Mots-clés:
Annulation de l'offre; Contrat; Droit de réponse; Fausse déclaration; Irrégularité; Principe général; Vice de procédure;
Jugement 512
49e session, 1982
Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 5
Extrait:
Le fonctionnaire intéressé doit être en mesure de faire valoir ses objections dans une procédure disciplinaire. "Au cours de la procédure disciplinaire ouverte contre elle, la requérante a eu toute latitude de défendre ses intérêts. Par conséquent, rien ne s'oppose à ce que l'insubordination dont elle a été reconnue coupable soit un motif de qualifier ses services de non satisfaisants et de lui refuser l'augmentation de traitement litigieuse."
Mots-clés:
Droit de réponse; Procédure disciplinaire; Sanction disciplinaire;
Jugement 511
49e session, 1982
Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 3
Extrait:
La requérante n'est pas fondée à se plaindre d'une violation du droit d'être entendue. Le droit de répondre par écrit lui a été accordé et confirmé à deux reprises. Le délai réglementaire, bien que court, était suffisant : la requérante n'avait pas besoin de se préparer longuement pour répondre aux critiques, qui n'étaient pas nouvelles. Elle aurait pu obtenir une prolongation de délai. "Au reste, peu importe qu'elle ait obtenu le droit de s'exprimer par écrit et non oralement; sauf disposition contraire, le droit d'être entendu n'implique pas celui de se déterminer de vive voix."
Mots-clés:
Droit de réponse; Débat oral; Sanction disciplinaire;
Jugement 483
48e session, 1982
Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 1
Extrait:
Le Comité de recours interne n'a pas respecté le droit d'être entendu. Dans le cas particulier, "non seulement la requérante a eu toute latitude de faire valoir ses droits dans la présente instance, mais il appartient au Tribunal de se prononcer d'office sur les questions que le Comité de recours a posées aux fonctionnaires de l'organisation [à l'insu des parties]. Le vice qui entache la procédure d'appel reste donc sans conséquence. Il doit être considéré comme réparé par la procédure introduite devant le Tribunal."
Mots-clés:
Absence de préjudice; Droit de réponse; Irrégularité; Organe de recours interne; Production des preuves; Recours interne; Tribunal; Vice de procédure;
Considérant 1
Extrait:
"Il est contraire au droit d'être entendu, que tout organe juridictionnel est tenu de respecter, d'administrer des preuves à l'insu des parties."
Mots-clés:
Droit de réponse; Production des preuves;
Jugement 476
47e session, 1982
Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 6
Extrait:
Le droit d'être entendu comprend la faculté de participer à l'administration des preuves. "Le Comité de recours aurait dû convoquer le requérant et un représentant de l'organisation lors de la déposition du témoin expert, ce qu'il a omis de faire [...]. Toutefois, le vice qui affecte la procédure de recours interne est resté sans effet." L'expert s'est exprimé uniquement sur les caractéristiques de l'ancien et du nouveau poste du requérant et ce point a été entièrement élucidé au cours de la procédure engagée devant le Tribunal. Ni les déclarations de l'expert ni les conclusions du Comité ne peuvent donc influer sur le sort de la cause.
Mots-clés:
Absence de préjudice; Droit de réponse; Irrégularité; Organe de recours interne; Procédure contradictoire; Production des preuves; Recours interne; Tribunal; Vice de procédure;
Considérant 4
Extrait:
Le droit d'être entendu "implique, pour les fonctionnaires en litige avec l'organisation, la possibilité d'obtenir la remise des pièces qui peuvent servir à la défense de leurs intérêts et ne sont pas de nature confidentielle". Dans le cas particulier, "le requérant n'a pas prouvé ni même rendu vraisemblable que les dossiers dont il sollicitait la communication lui auraient permis d'étayer ses conclusions".
Mots-clés:
Demande d'une partie; Droit de réponse; Pièce confidentielle; Production des preuves; Requérant;
Jugement 440
45e session, 1980
Organisation mondiale de la santé
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 4
Extrait:
Le requérant se plaint de n'avoir pas été invité à s'expliquer sur le rapport d'évaluation avant d'avoir reçu notification de la décision qui mettait fin aux rapports de service. L'irrégularité a été reconnue par l'organisation, mais elle a été réparée pendant la procédure d'appel qui s'est déroulée devant le Directeur général: le requérant a eu toute latitude de présenter ses observations. Il n'en serait autrement que si la compétence du Directeur général avait été plus limitée que celle de l'auteur du rapport. Cependant, comme ce dernier, le Directeur général s'est prononcé librement, en fait et en droit, sur tous les aspects de la cause.
Mots-clés:
Droit de réponse; Rapport de stage; Recours interne;
Jugement 428
45e session, 1980
Union internationale des télécommunications
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 5
Extrait:
"Si le requérant n'a pas été invité à s'expliquer oralement devant [la] Commission [de réexamendes reclassements], sa demande de nouvel examen a cependant été soumise à cet organisme. Dans ces conditions, le requérant se plaint à tort d'une violation du droit d'être entendu qui ne comprend pas le droit d'être reçu."
Mots-clés:
Classement de poste; Conséquence; Droit de réponse; Organe de recours interne;
Jugement 410
44e session, 1980
Organisation mondiale de la santé
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 7
Extrait:
Le requérant a été blâmé, sans que soient examinées ses éventuelles explications ou excuses. Il n'est pas possible de passer sous silence l'allégation formulée de comportement incorrect à l'égard du Directeur régional. "Le Directeur général doit jouir de la plus grande latitude possible pour décider de la façon de traiter des incidents de ce genre. S'il s'était prononcé contre toute procédure disciplinaire formelle à l'encontre de l'une ou l'autre partie, sa décision eut été à l'abri de toute critique. En revanche, réprimander l'une d'elles sans examiner les allégations visant l'autre est contestable."
Mots-clés:
Blâme; Droit de réponse; Irrégularité; Procédure contradictoire; Procédure disciplinaire; Sanction disciplinaire;
Jugement 404
43e session, 1980
Organisation internationale du Travail
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 6
Extrait:
Le Directeur général a manifesté l'intention de se renseigner sur les assurances que la requérante prétendait avoir reçues. "Il s'agissait là d'un geste de conciliation qui n'impliquait ni la continuation de la procédure antérieure, ni l'ouverture d'une nouvelle procédure. [...] En raison du caractère informel des démarches [...], [le Directeur général] n'était pas tenu de mettre la requérante en mesure de se prononcer sur leurs résultats. Il s'ensuit que, si la requérante n'a pas pu s'expliquer au cours du complément d'informations, elle n'a pas été lésée, pour autant, dans son droit d'être entendue."
Mots-clés:
Chef exécutif; Contrat; Droit de réponse; Enquête; Enquête; Promesse;
Jugement 397
43e session, 1980
Union internationale des télécommunications
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 3
Extrait:
"La motivation a notamment pour but de faciliter aux intéressés la défense de leurs droits dans une instance de recours."
Mots-clés:
But; Droit de réponse; Motif; Obligation de motiver une décision;
Jugement 303
38e session, 1977
Institut international des brevets
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 2
Extrait:
Les requérants se sont plaints de n'avoir pas eu connaissance des critères et avis de la Commission pour les promotions. Les documents réclamés ont été adressés au personnel, le grief est donc devenu sans objet. "[L]a communication requise est postérieure à l'introduction des requêtes, elle a eu lieu cependant avant le dépôt des répliques [...] les requérants ont eu la faculté d'en tirer argument en procédure et [...] leur droit d'être entendu n'a pas été violé."
Mots-clés:
Absence d'intérêt à agir; Commission des promotions; Critères; Droit de réponse; En cours d'instance; Production des preuves;
Jugement 301
38e session, 1977
Institut international des brevets
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 1
Extrait:
Voir jugement 303, considérant 2.
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 303
Mots-clés:
Absence d'intérêt à agir; Commission des promotions; Critères; Droit de réponse; En cours d'instance; Production des preuves;
Jugement 284
37e session, 1976
Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 3
Extrait:
"[L]e fonctionnaire compétent [...] et le Directeur général étaient saisis tant de l'ensemble des documents pertinents, dont le requérant avait également connaissance, que des réponses écrites de l'intéressé. Ils avaient à dire non pas si l'appréciation des services par le requérant lui-même ne devait être préférée à celle du directeur de sa division, mais bien si cette dernière était injustifiée. En pareille occurrence, le membre du personnel ne saurait prétendre au droit d'être entendu, son audition relève du pouvoir discrétionnaire du supérieur en cause et elle n'est normalement pas nécessaire."
Mots-clés:
Appréciation des services; Droit de réponse; Pouvoir d'appréciation;
Jugement 283
37e session, 1976
Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant
Extrait:
Aucune disposition ne prévoit "qu'un membre du personnel doit être informé des avis émis sur sa réclamation par le comité consultatif compétent. Ces avis sont, en effet, uniquement destinés à éclairer l'autorité investie du pouvoir de décision. Le respect du caractère contradictoire de la procédure administrative est assuré par la communication à l'intéressé des actes pris par cette autorité, au vu de l'avis du comité, et par la possibilité pour le fonctionnaire de répondre à ces actes et à cet avis après consultation de l'ensemble de son dossier."
Mots-clés:
Avis; Demande d'une partie; Droit de réponse; Obligations de l'organisation; Organe consultatif; Procédure contradictoire; Production des preuves;
Considérant
Extrait:
Le requérant "a reçu communication de toutes les pièces et décisions le concernant, [...] il a été mis à même de formuler les observations qu'il a estimées pertinentes, en ce qui concerne ces pièces et décisions. Il n'est ainsi pas fondé à soutenir que le droit d'être entendu a été méconnu à son égard."
Mots-clés:
Condition; Droit de réponse;
Jugement 254
34e session, 1975
Organisation mondiale de la santé
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 1
Extrait:
Le requérant affirme que le supérieur hiérarchique a négligé de discuter ses conclusions, comme il y était tenu par la disposition applicable. "L'inexécution de ces prescriptions n'invalide pas ipso facto un rapport. En la présente occurrence, il ressort des faits qui figurent dans le dossier que la discussion aurait été vaine."
Mots-clés:
Absence de préjudice; Droit de réponse; Irrégularité; Objections; Obligations de l'organisation; Rapport d'appréciation;
Jugement 248
34e session, 1975
Organisation météorologique mondiale
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant
Extrait:
"[A]près son licenciement, avant sa comparution devant [l'organe] de recours et au cours de sa comparution, la [requérante] a été mise totalement à même de prendre connaissance de l'intégralité des pièces composant son dossier et de presenter sa défense. Elle a ainsi bénéficié de toutes les garanties de forme et de procédure qui étaient requises par son statut et par les principes généraux du droit."
Mots-clés:
Application des règles de procédure; Droit de réponse; Licenciement; Procédure contradictoire; Production des preuves;
Jugement 232
32e session, 1974
Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant
Extrait:
"[D]ès lors que le requérant avait laissé nettement entendre qu'il ne serait pas présent à la seance et qu'il était assuré d'y être representé, la circonstance qu'il n'ait pas été avisé de la date exacte de celle-ci est sans influence sur la régularité de la procédure."
Mots-clés:
Date; Droit de réponse; Irrégularité; Mandataire; Obligation d'information; Organe de recours interne; Procédure devant le Tribunal; Recours interne; Requérant; Vice de procédure;
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