Droit de réponse (184,-666)
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Mots-clés: Droit de réponse
Jugements trouvés: 142
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Jugement 229
32e session, 1974
Organisation internationale du Travail
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 2 c)
Extrait:
La requérante a exercé effectivement son droit de se faire entendre en adressant au Directeur général une lettre qu'accompagnait un exposé de sa situation. "C'est en vain qu'elle se plaint de n'avoir pas ete reçue en personne par le Directeur général, le droit d'être entendu n'impliquant pas celui de s'expliquer oralement devant le Directeur général."
Mots-clés:
Conséquence; Contrat; Droit de réponse; Durée déterminée; Non-renouvellement de contrat; Principe général;
Jugement 203
30e session, 1973
Organisation internationale du Travail
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 1
Extrait:
Le requérant "n'a été autorisé ni à assister à l'audition des témoins, ni à prendre part à l'administration des preuves. Même si les dépositions des témoins lui ont été communiquées, il n'a pas été en mesure, séance tenante, de réfuter les allégations émises ou de solliciter des éclaircissements." Le droit d'être entendu a été méconnu. La décision de licencier le requérant est entachée d'un vice de procédure.
Mots-clés:
Droit de réponse; Irrégularité; Production des preuves; Vice de procédure;
Jugement 200
30e session, 1973
Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant
Extrait:
L'augmentation d'échelon du requérant a été ajournée pour services insatisfaisants. "[I]l résulte du procès-verbal de la séance du Comité consultatif que, contrairement à ses allégations, le sieur p. a été entendu par cet organisme; qu'en tout état de cause, il a pu présenter toutes observations écrites et orales devant le Conseil d'appel dont le Directeur général a adopté l'avis."
Mots-clés:
Ajournement de l'augmentation; Contrôle du Tribunal; Droit de réponse; Organe consultatif; Organe de recours interne; Services insatisfaisants;
Jugement 197
29e session, 1972
Organisation mondiale de la santé
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant
Extrait:
"[I]l appartient au Directeur général, saisi d'une réclamation [...] d'apprécier s'il peut être utile, pour la manifestation de la vérité, d'entendre personnellement l'intéressé ou si les arguments et documents fournis par lui et les renseignements donnés par le chef de service sont suffisants pour lui permettre de prendre une décision."
Mots-clés:
Appréciation des services; Droit de réponse; Pouvoir d'appréciation; Période probatoire;
Jugement 162
24e session, 1970
Organisation mondiale de la santé
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 3
Extrait:
"Visant à permettre au fonctionnaire de se défendre contre les griefs qui lui sont adressés, les formalités prescrites (communication des accusations par écrit, délai de réponse) ne répondent plus à leur but une fois que l'intéressé a reconnu les fautes qui lui sont imputées. La garantie assurée par [la disposition] perdrait donc toute utilité en l'espèce où le requérant avait admis ses fautes dans des déclarations tenues pour exactes par le Tribunal."
Mots-clés:
Application des règles de procédure; But; Droit de réponse; Faute; Garantie; Licenciement; Preuve; Procédure contradictoire;
Jugement 161
24e session, 1970
Organisation mondiale de la santé
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 3
Extrait:
Voir le jugement 162, considérant 3.
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 162
Mots-clés:
Application des règles de procédure; But; Droit de réponse; Faute grave; Garantie; Licenciement; Preuve; Procédure contradictoire;
Jugement 160
24e session, 1970
Organisation mondiale de la santé
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 4
Extrait:
Voir le jugement 162, considérant 3.
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 162
Mots-clés:
Application des règles de procédure; But; Droit de réponse; Faute grave; Garantie; Licenciement; Preuve; Procédure contradictoire;
Jugement 159
24e session, 1970
Organisation mondiale de la santé
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 3
Extrait:
Voir le jugement 162, considérant 3.
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 162
Mots-clés:
Application des règles de procédure; But; Droit de réponse; Faute grave; Garantie; Licenciement; Preuve; Procédure contradictoire;
Jugement 152
23e session, 1970
Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant sur le licenciement
Extrait:
Le requérant "n'a pas été informé de l'intention de l'Organisation de mettre fin à ses rapports de service ni invité à s'exprimer à ce sujet. Toutefois, il est constant que devant le Comité de recours, le requérant a été dûment renseigné sur les raisons pour lesquelles il a été licencié et qu'il a été en mesure de les discuter. Ainsi, dans les circonstances de l'affaire, il ne saurait utilement se prévaloir d'une violation du droit d'être entendu."
Mots-clés:
Droit de réponse; Licenciement; Motif; Période probatoire; Services insatisfaisants;
Jugement 133
21e session, 1969
Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 2
Extrait:
Le requérant reproche à l'organisation de ne lui avoir communiqué certaines pièces qu'au cours de la procédure devant les organes internes. "Il n'est pas établi que l'un ou l'autre de ces documents ait joué quelque rôle dans la décision de licencier le requérant. La prétendue tardiveté de leur production n'a donc pas violé son droit d'être entendu."
Mots-clés:
Absence de préjudice; Droit de réponse; Irrégularité; Lenteur de l'administration; Organe de recours interne; Organisation; Production des preuves; Recours interne;
Jugement 132
21e session, 1969
Organisation internationale du Travail
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant
Extrait:
"Si, s'agissant d'une mesure tenant à la personne de l'intéressé et ayant pour conséquence un déplacement important, celui-ci devait être préalablement avisé de [...] son transfert [...] tous les faits sur lesquels l'autorité compétente s'est fondée étaient connus du [requérant], ce dernier s'était longuement expliqué [...] son chef [...] l'avait averti [...] que la situation actuelle ne pourrait pas continuer sans que la bonne marche du service n'en souffrit sérieusement."
Mots-clés:
Droit de réponse; Intérêt de l'organisation; Motif; Mutation; Obligation d'information; Préavis;
Jugement 125
20e session, 1968
Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 1
Extrait:
L'organisation s'est fondée, dans ses conclusions, sur des lettres et sur leur contenu "en tant que moyen de preuve à l'encontre du requérant". Celui-ci a donc "le droit de prendre connaissance de ces lettres, et il ne suffit pas de lui communiquer des extraits ou des résumés de parties de ces lettres." L'organisation est admise à omettre les passages qui ont trait à des sujets étrangers à la cause ou qu'elle considère comme confidentiels en joignant une explication de cette omission. Si le Tribunal décide d'examiner les passages omis "le texte intégral sera communiqué [...] au seul Tribunal et ne sera porté à la connaissance du requérant que si le Tribunal" le décide.
Mots-clés:
Appréciation des preuves; Droit de réponse; Décision avant dire droit; Organisation; Pièce confidentielle; Production des preuves;
Jugement 111
17e session, 1967
Organisation internationale du Travail
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 3
Extrait:
Par lettre, le Directeur général a demandé au requérant de fournir des explications sur certains de ses agissements en raison desquels il envisageait une réprimande. Le requérant a présenté ses explications et la sanction annoncée a été prononcée. Le requérant "n'est donc pas fondé à soutenir ni que ladite décision a été prise en violation du droit d'être entendu, ni qu'elle serait insuffisamment motivée."
Mots-clés:
Droit de réponse; Procédure disciplinaire; Réprimande; Sanction disciplinaire;
Jugement 109
17e session, 1967
Organisation mondiale de la santé
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 4
Extrait:
"La décision attaquée a été prise notamment au vu des rapports établis par les deux supérieurs [de la requérante]; ces rapports sont fondés sur des points précis dont l'inexactitude ne ressort pas des pièces du dossier. De l'ensemble des faits ainsi relevés, le Directeur [...] a pu conclure, sans excéder son pouvoir d'appréciation, à une manière insuffisante de servir de la part de l'intéressée. Il n'a d'ailleurs pris sa décision qu'après avoir entendu personnellement la [requérante], qui a été ainsi mise à même de défendre ses intérêts d'une manière complète."
Mots-clés:
Droit de réponse; Licenciement; Pouvoir d'appréciation; Période probatoire; Rapport de stage; Services insatisfaisants;
Jugement 92
16e session, 1966
Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 5
Extrait:
"En ne transmettant à la requérante que les conclusions du rapport [de l'organe de recours], à l'exclusion des motifs qui y sont exposés, l'organisation a méconnu le droit d'être entendu."
Mots-clés:
Droit de réponse; Motif; Organe de recours interne; Organisation; Production des preuves; Rapport; Refus;
Considérant 4
Extrait:
Valable même en l'absence de texte exprès, le droit d'être entendu "implique pour chaque fonctionnaire la faculté de consulter les documents dont il a besoin pour défendre ses intérêts légitimes."
Mots-clés:
Absence de texte; Conséquence; Droit de réponse; Principe général; Production des preuves;
Considérant 5
Extrait:
L'organisation a transmis à la requérante les conclusions de l'organe de recours interne, à l'exclusion des motifs, "à la suite de la production du rapport intégral dans la procédure en cours, la requérante a été en mesure de tirer de ce document tous les moyens qu'elle pouvait juger propres à étayer ses conclusions. Dans ces conditions, bien que le droit d'être entendu n'ait pas été respecté dans la phase administrative de la procédure, cette circonstance est restée sans influence sur le sens de la décision intervenue et n'est pas [...] de nature à entraîner son annulation."
Mots-clés:
Absence de préjudice; Droit de réponse; En cours d'instance; Irrégularité; Organe de recours interne; Organisation; Production des preuves; Rapport; Recours interne; Tribunal; Vice de procédure;
Jugement 89
15e session, 1965
Organisation internationale du Travail
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 2
Extrait:
Les faits reprochés au requérant autorisaient le Directeur général à engager une procédure disciplinaire. En offrant au requérant le choix entre cette procédure et la démission volontaire, le Directeur général a proposé une solution gracieuse à laquelle il n'était pas tenu. Le requérant "avait, s'il le désirait, la possibilité de s'expliquer, au cours de la procédure, sur les faits à lui reprochés. Le choix qu'il avait à exercer était donc totalement libre."
Mots-clés:
A défaut; Chef exécutif; Droit de réponse; Démission; Faute; Procédure disciplinaire; Proposition; Sanction disciplinaire; Vice du consentement;
Jugement 88
15e session, 1965
Organisation mondiale de la santé
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Résumé des faits
Extrait:
"Dans son jugement [no 69] par lequel il a annulé la décision portant non-confirmation de l'engagement du requérant en fin de stage, pour vice de procédure et méconnaissance du droit d'être entendu, le Tribunal a invité l'organisation à se saisir à nouveau de la cause, à mettre le requérant en état de faire valoir tous ses droits et à examiner s'il convenait de le réintégrer. Il a réservé en même temps la faculté au requérant de réclamer une indemnité, qu'il soit réintégré ou non." Le requérant n'a pas été réintégré, il demande au Tribunal de fixer l'indemnité.
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 69
Mots-clés:
Dommages-intérêts pour tort matériel; Droit de réponse; Licenciement; Période probatoire; Refus; Renvoi à l'organisation; Réintégration; Vice de procédure;
Jugement 69
12e session, 1964
Organisation mondiale de la santé
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 2
Extrait:
"Loin d'avoir pu défendre normalement ses intérêts devant le Directeur général, le requérant n'a pas été invité [...] à se prononcer sur les documents déposés à son insu [...] même si la procédure d'appel s'était déroulée régulièrement, la transgression antérieure du droit d'être entendu n'aurait pas été corrigée pour autant, l'organe qui a statué le premier s'étant fondé, dans une mesure importante, sur des appréciations que l'autorité supérieure a vraisemblablement adoptées sans les contrôler personnellement."
Mots-clés:
Droit de réponse; Recours interne; Vice de procédure;
Considérant 2
Extrait:
Le droit d'être entendu a été doublement méconnu. Le directeur régional a licencié le requérant sans lui soumettre le rapport périodique ni lui donner l'occasion de se justifier. Dans l'instance d'appel, des rapports ont été produits dont le requérant n'a appris l'existence qu'au cours de la procédure devant le Tribunal et au sujet desquels il n'a donc pu s'expliquer en temps utile. La décision de licenciement est annulée.
Mots-clés:
Droit de réponse; Irrégularité; Production des preuves; Rapport de stage; Vice de procédure;
Considérant 4
Extrait:
"La violation du droit d'être entendu suffisant à emporter l'annulation de la décision attaquée, le Tribunal n'a pas à examiner si quelque autre raison eut également justifié cette solution."
Mots-clés:
Droit de réponse; Irrégularité; Vice de procédure;
Considérant 2
Extrait:
"En vertu de ce droit, avant qu'une décision ne soit prise à son détriment, tout fonctionnaire doit pouvoir prendre connaissance des éléments appelés à servir de base à cette décision et s'expliquer à leur endroit. Il s'ensuit notamment qu'il ne saurait être l'objet d'une décision de résiliation aussi longtemps qu'il n'a pas reçu communication des rapports d'appréciation qui le concernent et n'a pas été en mesure d'en réfuter le contenu. Valable même en l'absence de texte exprès, le principe [...] est en outre repris par des dispositions [statutaires]."
Mots-clés:
Appréciation des services; Conséquence; Droit de réponse; Irrégularité; Licenciement; Période probatoire; Rapport d'appréciation; Rapport de stage;
Jugement 32
7e session, 1958
Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Attendus
Extrait:
Les irrégularités indiquées "ont eu pour effet de dépouiller le requérant de l'occasion de discuter efficacement les appréciations portées par ces chefs, fait aggravé à raison des vices qui ont entaché la procédure du Comité [consultatif] et ont abouti à priver le requérant du bénéfice d'une procédure grâce à laquelle il eut pu mieux faire valoir les titres auxquels il prétendait aux fins d'obtention éventuelle d'un engagement de durée indéterminée; [...] ainsi, le requérant a été dépouillé d'une chance de modification de la décision prise, chance que lui réservaient le Statut et le Règlement."
Mots-clés:
Application des règles de procédure; Appréciation des services; Consultation; Contrat; Droit de réponse; Durée déterminée; Durée indéterminée; Irrégularité; Non-renouvellement de contrat; Organe consultatif; Refus; Vice de procédure;
Jugement 13
4e session, 1954
Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Attendus au fond
Extrait:
L'existence d'un document secret vicie l'application équitable du Statut et porte atteinte à l'intérêt du personnel et de la justice. "En ce sens, jugement no 15 du TANU : 'Le requérant ne peut supporter les conséquences dommageables du fait que le défendeur considère certains renseignements comme confidentiels et que ne lui est pas offerte la possibilité de connaître la raison de non-renouvellement de son contrat ou de la discuter'."
Mots-clés:
Droit de réponse; Irrégularité; Jugement du Tribunal; Jurisprudence; Organisation; Pièce confidentielle; Production des preuves; Refus; TANU;
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